que les extraits aromatiques de plantes n'entrent pas dans un usage médical bien déterminé mais au contraire sont utilisés comme produits pouvant apporter un mieux être dans le cadre d'une hygiène de vie

janvier 1998, à un contrat dénommé "Homme clé professionnel", souscrit par l'intermédiaire du Groupement des adhérents pour la protection des entrepreneurs (GAPE) auprès de la société Assurances fédérales vie

privé du 17 juin 1988, Mme X... a sollicité son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par Delta prévoyance auprès de la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue

. avait seulement indiqué que Roger Z... lui avait demandé de lui rendre service ; que l'information avait donc établi que Jean-Eugène Y... expédiait des sculptures de Diego E... qu'il avait payées à vil

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, le préfet de la Vendée a fait part de ses observations en réponse à ce courrier.

X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet la commission des faits reprochés est suffisamment établie par les constatations des enquêteurs sur les ventes observées en flagrant délit, par les produits

et a assigné la société Franfinance, délégué, en paiement de ce que la société Denel restait lui devoir; que le Tribunal a accueilli la demande ; Attendu que la SDBO, aux droits de laquelle est venue

condamné à verser au conseil national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente

et à son épouse Mme Paulette Z..., avec réserve d'usufruit, une maison d'habitation moyennant le prix de 150 000 francs, converti en une charge de soins et d'hébergement au profit des venderesses leur vie

Pour déterminer les prix de vente, il s'est fondé sur les copies des cartes détaillées des menus et boissons concernant les années vérifiées.

Hubert X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Generali vie, venue aux droits de ces sociétés, et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes indemnitaires fondées

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 novembre 2022) et les productions, par acte du 16 avril 1988, [B] [R] et [X] [L] ont donné à bail à leur fille, Mme [Z] [R], des parcelles de vigne. 2.

la loi ; Attendu que par convention du 29 décembre 1981, la société Coopérative vinicole de La Tour de France s'est engagée envers Mme Y... à procéder à la mise en bouteille des produits de ses vignes

que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, a un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente

[I] était en vente et que son voisin qui gérait les formalités administratives (M. [BD]) serait venu au chevet du résident avec un notaire pour la vente de cette maison.

ORDONNER la suppression de l’article 5.5 des Conditions Générales de Vente de la société OVO Energy (France) aux droits de laquelle est venue la société Eni Gas & Power France, sous astreinte de 300 euros

de cet âge ont une vie active ; qu'il y a donc lieu de réserver ce poste qui pourra être revu dans quelques années lorsque M.

ne serait pas possible de reprocher au salarié la sous-évaluation des remises accordées aux pharmaciens dès lors que « ce montant "était transmis par Sandoz France à Sandoz international et Novartis via

condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, a prononcé l'annulation du permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Z... admet avoir bu "un apéritif et du vin

Sur l'annulation du contrat de vente En application de l'article L.121-17, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur