administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vimory à sa demande de copie de la lettre qu'il a adressée aux propriétaires des champs voisins

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin

février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante d'intervention n° 2017-6340 du 4 mai 2017 à 14h48 relative à l'agression par son voisin

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -Siège de l'établissement - Notion - Cas de l'établissement dont la majeure partie des installations est située dans une commune voisine

TERRAINS SUR LESQUELS SONT UTILISES AUX FINS D'HABITATION DES LOCAUX OU INSTALLATIONS IMPROPRES A CET OBJET POUR DES RAISONS D'HYGIENE, DE SECURITE OU DE SALUBRITE, AINSI QUE DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS

Ils soutiennent que les demanderesses ne rapportent pas la preuve de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage.

, 3 juin 2004), que le 6 janvier 1988, Mme Y... ayant acquis une parcelle de terre de Mme Z... sur laquelle elle a fait édifier un immeuble dont les réseaux ont été branchés sur ceux du lotissement voisin

station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia Marne Europe (la société) ; qu'ayant été condamné, sur le fondement de troubles anormaux de voisinage

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'une parcelle cadastrée [...] et issue de la division, selon acte du 22 août 1968, d'une parcelle cadastrée [...] , sur laquelle il a édifié sa maison d'habitation et des gîtes ruraux, a assigné ses voisins

A l'occasion de travaux de rénovation, les acquéreurs ont découvert l'existence d'un câble électrique dissimulé dans un faux-plafond, assurant l'alimentation principale de la parcelle voisine dont la SCI

), le syndicat des copropriétaires du [...] a demandé la libération sous astreinte des emplacements de parking aménagés sous la cour de son immeuble et occupés par les copropriétaires de l'immeuble voisin

La cour d'appel confirme partiellement et infirme partiellement le jugement. Elle confirme notamment la nullité du protocole transactionnel et l'absence de personnalité morale de l'ASL. Elle infirme l

(les consorts T...), venant aux droits d'Alain T..., propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné Benjamin Y..., propriétaire voisin, en interdiction de passer sur leur fonds par un autre

syndicat des copropriétaires et à l'ouvrage ; - se conformer aux dispositions du règlement de copropriété ; - du caractère démontable et non en dur de l'installation ; - obtenir l'autorisation de sa voisine

SUR CE ; Sur les nuisances et violences causées aux voisins ; Considérant que les appelants sollicitent la résolution judiciaire du bail au motif que les intimés sont violents, bruyants et injurieux

La Cour d'Appel infirme le jugement déféré et déboute les intimés de leurs demandes, estimant que l'accord modificatif de la servitude, bien que non publié ni formalisé dans un acte authentique, est o

; le dommage causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause ;

lotissement créé en 1934, dont le cahier des charges prévoit que chaque acquéreur est propriétaire de la moitié de la voirie face à son lot ; que M. et Mme [K] sont propriétaires d'une parcelle voisine

constaté que les toilettes communes, situées sur le palier, n'étaient plus alimentées en eau et que la canalisation d'évacuation des eaux usées qui desservait leur lot et traversait le lot voisin