de la décision, l'arrêt retient que les sommations en date des 29 et 30 octobre 2001 devaient être considérées comme interruptives de prescription dès lors qu'elles manifestaient sans équivoque la volonté

l'acte consensuel qui a formalisé l'accord des parties, que l'article L. 122-3-8 du code du travail ne confère au salarié aucun délai de rétractation, sauf à démontrer que la rupture a résulté d'une volonté

d'une faculté remise à sa discrétion en fixant le point de départ des intérêts à une autre date sans être tenue de motiver sa décision, c'est toutefois à la condition de manifester expressément sa volonté

sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

certificat médical prescrivant un arrêt de travail de 15 jours dont il a obtenu la prolongation ; qu'il apparaissait de l'ensemble de ces éléments que le salarié avait gravement abusé de la bonne volonté

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

voir", Thierry D... avouant qu'il ne connaissait pas Vincenzo Z... ni son moyen de locomotion ; qu'ils avaient ensuite attendu patiemment près de la motocyclette, leurs casques posés par terre ; que voyant

montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, avait été déterminé par la loi ou par ladite convention ou si, au contraire, il résultait de la volonté

soeur de lui vendre son appartement et que l'échange des correspondances versées aux débats ne démontraient aucun aveu ou proposition de remboursement de nature à faire reconnaître l'existence d'une volonté

à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté

alors selon le moyen, que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution, la volonté

Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que l'intention libérale consisterait dans les seules conscience et volonté

titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

X... dans ses conclusions qui excluraient de sa part toute volonté de fraude, sans motiver cette appréciation, et qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

lorsqu'une affaire a été radiée en raison de l'inexécution de la décision de première instance, une exécution significative des condamnations mise à la charge de l'appelant, manifestant sans équivoque une volonté

peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il suffit que la lettre traduise la volonté

arrondissement de Paris tandis que Geneviève Y... résidait [...]                                 , il se voyait chaque jour ; qu'en 2005, les choses ont changé à la suite d'une amputation de Gilbert Z.

de toute nature entraînés par le stage de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle qu'il a été admis à suivre ; qu'il en va ainsi même si, pour des raisons indépendantes de sa volonté