. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 214 910,03 francs le préjudice résultant

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET

département du GARD sous l'accusation de viol et de meurtre, ledit meurtre ayant accompagné ou suivi le crime de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

310, 316, 331, 332 du Code de procédure pénale : " en ce que le président a donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à l'audience des témoins Salem Y... et Fatima Z..., non comparants, et a

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 3332-3 du Code de la santé publique, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a été rendu en audience publique après deux renvois, ne comporte les mentions ni de la composition

Code pénal, 322 et 339 de la loi n° 092-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU SERMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 103 PRECITE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DES LORS QUE SON INOBSERVATION

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

Article 334. Making of application “...

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 et 399 du Code des douanes, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, 112-1 du Code pénal, 591 à 593

206, 53 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité

L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de

L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

222-37 du code pénal.

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485