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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00769

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

4.

Source officielle

Page 94 sur 21369

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société DLL a contesté qu'elle dispose d'un tel droit. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035b21c57e5ae16f3d6cb48

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

conformément à l'article 7 des contrats, Qu'elle-même était tenue d'une obligation de moyens selon les termes de l'article 2 du contrat et n'a pas commis de faute grave dans l'exécution de ses obligations

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d51416be03751aa404

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d41416be03751aa400

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

quoi ils ne méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

ordonnance, au motif que la cour d'appel, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des actions

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d51416be03751aa403

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et Mme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X

6079a8e59ba5988459c4f2a3

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

d'assurance sont clairs et précis , dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; que l'article 21.4 du contrat d'assurance habitation intitulé " Exclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

4 « contrat de travail avec le personnel » de la cession du fonds de commerce, le nom de Monsieur [F] [O] n'est pas mentionné ; que toutes les fiches de rémunération produites mentionnent « Mandat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

Aux termes du contrat, la société ADLER PLASTIC a confié à la société SEDEPA, pour une durée de cinq ans, un mandat de représentation commerciale des produits, tels que décrits à l'article 5 de ce contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01340

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

antérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10336

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163c2c21a5f0a71dc3c91d9

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Le contrat stipulait entre autres dispositions : - en son article 10 ' MODIFICATION DES TRAVAUX' une acceptation des augmentations jusqu' à 25 % du montant initial du contrat, et des diminutions jusqu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

1315 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte quand elle a elle-même constaté qu'aux termes du contrat, et notamment de son article XII, les objectifs sont « impartis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10181

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300913

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300575

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

17 du contrat de bail prévoyait que le preneur déclarait renoncer à tous recours en responsabilité contre le bailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil et,

Source officielle