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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00769
10 septembre 2025
4.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00296
10 juin 2026
La société DLL a contesté qu'elle dispose d'un tel droit. 4.
Pôle 5 - Chambre 4
6035b21c57e5ae16f3d6cb48
16 mars 2016
conformément à l'article 7 des contrats, Qu'elle-même était tenue d'une obligation de moyens selon les termes de l'article 2 du contrat et n'a pas commis de faute grave dans l'exécution de ses obligations
1ère Chambre
616359d51416be03751aa404
29 septembre 2011
causé un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM
616359d41416be03751aa400
un préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00092
29 janvier 2020
quoi ils ne méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4°
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115
9 février 2022
ordonnance, au motif que la cour d'appel, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession des actions
616359d51416be03751aa403
préjudice financier résultant de la rupture fautive du contrat de franchise qui la liait à la société PRODIM ; Attendu que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre la société PRODIM et Mme
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de
cr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Rafik X
6079a8e59ba5988459c4f2a3
5 décembre 2006
d'assurance sont clairs et précis , dénaturer les obligations qui en résultent, ni modifier les stipulations qu'il renferme ; que l'article 21.4 du contrat d'assurance habitation intitulé " Exclusions
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10444
19 mai 2016
4 « contrat de travail avec le personnel » de la cession du fonds de commerce, le nom de Monsieur [F] [O] n'est pas mentionné ; que toutes les fiches de rémunération produites mentionnent « Mandat de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699
9 mai 2019
d'apprentissage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la
Cour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bf
18 novembre 2009
Aux termes du contrat, la société ADLER PLASTIC a confié à la société SEDEPA, pour une durée de cinq ans, un mandat de représentation commerciale des produits, tels que décrits à l'article 5 de ce contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01340
14 décembre 2022
antérieurement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10336
27 mars 2019
En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier
Pôle 5 - Chambre 11
6163c2c21a5f0a71dc3c91d9
25 juin 2010
Le contrat stipulait entre autres dispositions : - en son article 10 ' MODIFICATION DES TRAVAUX' une acceptation des augmentations jusqu' à 25 % du montant initial du contrat, et des diminutions jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941
8 novembre 2016
1315 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant de la sorte quand elle a elle-même constaté qu'aux termes du contrat, et notamment de son article XII, les objectifs sont « impartis
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10181
10 février 2021
l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300913
3 décembre 2020
En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:C300575
23 mai 2013
17 du contrat de bail prévoyait que le preneur déclarait renoncer à tous recours en responsabilité contre le bailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1147 du code civil et,