a ni détournement de procédure ni détournement de pouvoir" ; "alors que l'article 40 du Code de procédure pénale ne prescrit au fonctionnaire une obligation d'information du parquet que lorsqu'il agit

faux et usage de faux, tout en constatant que les fausses traites avaient été émises et remises à l'escompte par Jacques Y..., gérant de la société, lequel avait bénéficié d'un non-lieu car il avait agi

qualité de dirigeant de la SCP "Le Hameau Gueroux", qu'il y avait donc une complète incertitude sur la nature même de la convention en vertu de laquelle avaient été en l'occurrence remis les fonds dont s'agit

Z..., mais à celle de la société Iso A qui déclarait avoir acquis un système informatique avec logiciel de Christian Y..., gérant de la société AGD, dont elle craignait l'origine frauduleuse; qu'en refusant

l'apport en nature faite par Bruno Y... n'était pas adaptée aux circonstances économiques particulières de l'entreprise, force est de constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi

salariés de la société Studec, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que, si la société Studec sous-traite certains travaux à d'autres sociétés, il s'agit

trois affirmé devant le juge d'instruction que le prévenu les avait convoqués à trois reprises pour leur demander de minimiser les faits lorsqu'il avait appris qu'une enquête était en cours sur ses agissements

Patrick X... n'a pas contesté la présence de bois et de ferrailles, et qu'il a même reconnu brûler le bois sur le site ; qu'en ce qui concerne les boues pluviales en provenance de la société Ingredia, il s'agit

du Code des douanes, mais une simple visite sommaire du véhicule, conduit par Laurent Y..., propriété de son père ; que dans ces conditions, il importe peu de savoir si les agents des douanes ont agi

délégué syndical CFDT, même adresse", opposaient seulement une délégation de pouvoir qu'ils auraient reçue le 10 octobre 1994 du syndicat ; qu'en éludant des débats l'examen du pouvoir des requérants à agir

la rétrocession le 1er septembre 2020 après l'appel à candidature du 20 août 2020, ayant été évincée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il se déduisait de ses constatations que la SAFER avait agi

autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur

licenciement et pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la résiliation d'un contrat d'assurance complémentaire maladie souscrit par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS

de gestionnaire de l'AGS, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orélans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre

Michel X..., demeurant 13 A, Montée des Charmilles, 69500 Bron, 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ...,

Y..., en faisant appeler à la procédure la société Z..., qui avait repris l'exploitation du fonds, puis le liquidateur judiciaire et l'AGS, après que M.

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 6.