.-87920 CONDAT SUR VIENNE représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES SARL DJA CREATION prise en la personne de son dirigeant en exercice 10, Allée Nicolas Vauquelin-87100 LIMOGES

LES CHENES [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 438 Et ayant pour avocat plaidant l'ASSOCIATION NICOLAS & DENIZOT ASSOCIES

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.A. 3F SUD [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par

représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Nicolas FAGUER du Cabinet PAUL HASTINGS, avocat au barreau de PARIS

Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. .

Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 mars 2023.

Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle, M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 décembre 2022.

Alexandre Lallet, Mme Isabelle Lemesle M. Nicolas Polge, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 décembre 2022.

cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2017 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 2 N° RG : 2015F00471 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Nicolas Le Gal, demeurant lotissement Halory, 22590 Tréméloir, 53 / de M. Michel Milon, demeurant La ville Guilhet, Pommeret, 22120 Yffiniac, 54 / de M.

Bacău, Miercurea Ciuc, Mioveni and Vaslui Prisons; Mioveni and Târgu Ocna Prison Hospitals 05/08/2020 pending More than 5 year(s) and 2 month(s) and 25   day(s)   10112/25 11/03/2025 Grégory Alexandre

D’Alessandro, a lawyer practising in Trieste; the decision to give notice of the complaint under Article   6   §   1 of the Convention concerning non-enforcement or delayed enforcement of

Demetriades, a lawyer practising in Nicosia. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr   Z.M.   Necatigil. 3.

APPELANTS Monsieur Max X... ... 97139 Abymes Représenté par Me Nicole colette COTELLON, (T35), avocat au barreau de GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000029

Unyer KAYIKCI,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Alexandre LABETOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme

la cour : L'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole