L 3121-26, L 3121-11 du code du travail, de l'article 18 § 4 de la loi du 20 août 2008 et de l'article 46 de la convention collective, la demande est fondée et c'est à juste titre que le premier juge

L. 212-1, R. 213-6 et R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Nîmes, notamment

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

[O] [Y] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M.le Directeur chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 13

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 mai 2024 les consorts [B] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l'article L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie

de forfait jours le concernant", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 3121-60 du code du travail et l'article 2.4 de l'avenant n° 22

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée avait également expressément invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable

131-6 et 131-11 du code de procédure civile, au cours de laquelle M.

mai 2023, Mme [S] [Z] sollicite de la cour de : « Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 6 septembre 2021, Vu l'article L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243

Il est stipulé dans le Code du Travail que tout dénigrement est considéré comme faute grave.

P. 8 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne soutient pas que le chiffre d'affaires réalisé était inférieur aux objectifs fixés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

L. 1234-1 du code du travail.

dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 de ce même code. 6.

Conformément à l'article L. 2122-17 du code de général des collectivités territoriales, le premier adjoint au maire, M.

Conformément à l'article L. 2122-17 du code de général des collectivités territoriales, le premier adjoint au maire, M.