Codes de loi français

Article R3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du

Article 83

I. à IV., VII à X.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 sextricies A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-19, Art. L1261-20 -Code général des impôts, CGI.

Article 41

L111-5-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-1-12 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24 VII.-A.

Article 48-1

I. - La dotation affectée aux barreaux en application des dispositions des articles 15 et 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée donne lieu au versement en début d'année d'une provision initiale ajustée en fonction de l'évolution

Article 20

Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité

Article Annexe I

-1-du-code-de-la-securite-sociale-le-forfait-innovation.html.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Par exception aux I, VI et VII du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent IV, les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice

LEGIARTI000036592495

Préalablement à toute greffe de tissu sur un patient, l'information ainsi que le consentement libre et éclairé de ce patient sont requis dans les conditions prévues aux articles L. 1111-4 et suivants du code de la santé publique. - il prend connaissance

Article 10

I. - Pour l'application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 : 1° L'article L. 50-1, le dernier alinéa de l'article L. 51 et le premier alinéa de l'article L. 52-1 ne sont applicables qu'à partir du 17

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur

Article R571-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 02

général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article ; 3° 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou une des aides sociales

Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 06

l'entreprise, l'objet ou le lieu de ses activités ; b) Lorsque le titulaire de l'autorisation cesse l'exercice des activités autorisées ; c) Lorsque le titulaire a commis une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code

Article ANNEXE II

3' 28'' : : 24 : 3' 24'' : : 25 : 3' 21'' : : 26 : 3' 18'' : : 27 : 3' 15'' : : 28 : 3' 12'' : : 29 : 3' 09'' : : 30 : 3' 06

LEGIARTI000026840637

. ― Population des communes de Mayotte COMMUNES POPULATION POPULATION POPULATION 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article 5

- Code de commerce Art.

Article Annexe 2

L. 221-7 Déclaration de délégation d'obligations d'économies d'énergie Code de l'énergie-Article L. 221-7 Déclaration de ventes pour le dispositif des certificats d'économie d'énergie Code de l'énergie-Article L. 221-7 Allocation des quotas de

Article 11

présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux turbines pour lesquelles les valeurs limites d'émission du II du présent article ne sont pas applicables ou pas mentionnées dans le tableau du II.

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes d'enlèvement et de séquestration prévus par les articles