à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors qu'il est exposé en Allemagne à un renvoi forcé dans son pays d'origine ; - la demande

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Laure BOST, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L. 3171-4 et R. 3123-33 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, il peut y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par la société d'avocats [P] & [B] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

¿ au titre des salaires impayés, 693, 33 ¿ de congés payés afférents et 131 096, 77 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire

et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.

450 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 1424-26 du même code : " Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités