[E] [B] demande à la cour de : - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'Administration Fiscale à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

885 O bis du CGI, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 de ce même code ; 3°/ qu'en se déterminant en adoptant les motifs du jugement relatifs aux manquements

Les articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce organisent le régime des sanctions personnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer) pouvant aller jusqu'à quinze ans.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 6 du code général des impôts : " Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants

de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

X... du jugement du 16 janvier 1995 et non avenu ce jugement, alors, selon le moyen : 1° / que si l'article 478 du code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.

des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il est en contradiction

2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 432-1 et L. 461-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ou sur le fondement dérogatoire de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 1411-4 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 1411-1 du même code ; Mais attendu que la délivrance du certificat E 101,

L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, d’une erreur de droit, d’une violation des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, d’une violation