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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-2
643a4264d83dbd04f5fb2961
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens au titre de la procédure d'appel.
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300442
31 mars 2009
31 mars 2009
815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10913
18 septembre 2019
18 septembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007091_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210122
11 février 2016
11 février 2016
[R] [Q] [R] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Firstline Aviation Security ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201811_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
modèle type joint en annexe au présent code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615152
5 mars 1975
5 mars 1975
DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00068
31 janvier 2018
31 janvier 2018
de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00864
30 juin 2021
30 juin 2021
de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
6 février 1981
CONTINUE DANS LA FONDERIE ET LES INDUSTRIES ANNEXES DITE "FOPERFIC", AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT PASSE UNE CONVENTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 920-1 A L. 920-3 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00060
24 janvier 2018
24 janvier 2018
postérieur, survenu le 19 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 3°) QUE la disproportion d'un cautionnement s'apprécie au regard de l'ensemble
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, les dispositions de l'article 21-20 du code civil ne lui sont pas applicables alors même que le français serait sa langue maternelle et qu'il justifie d'une scolarisation minimale de cinq années
Source officiellePage 94 sur 2876