les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

2019 et 2020 (leurs pièces n°2 à 4) et l’attestation d’assurance de la SAS ETANDEX avec la SA ALLIANZ IARD pour l’année 2018 (leur pièce n°1).

de la cour, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, en tout état de cause, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la créance dont

D'autre part, en vertu des dispositions des articles 57, 76 et 78 de l'annexe II au code général des impôts et des articles 17 et 17 A de l'annexe IV au même code, les établissements payeurs de la retenue

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

sur la valeur ajoutée, 2°) lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son

de la prime d'ancienneté pour les années 2017 et 2018 dont il a déjà été déduit les primes de fin d'année perçues. 2 ' Sur la prime de vacances et vu l'annexe attachée aux contrats de travail des employés

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 122-1, devenu l'article L. 1222-1, du code du travail ; 2°/ qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

; - la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts ; - la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution

Aureau évalue à la somme de 2 148,75 ¿ ht, le coût des travaux résultant de l'incendie, et des infiltrations consécutives à cet incendie, et à la somme de 23 031, 17 ¿ ht le coût des travaux résultant

237 du Code de procédure civile, ensemble l'article 265 du même code.

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.