, la cour d'appel a porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et violé l'article 10 du décret des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 111-4 du code des assurances ; ALORS DE SECONDE

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à

67 IV de la loi du 17 décembre 2008, et devait par conséquent être mis hors de cause, la Cour d'appel a violé l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la

, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et n'a pas été affectée par une déficience technique comme le précise l'article L.133-23 alinéa 1 du code monétaire et financier, - la banque ne

du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

Par une ordonnance n° 1601084 du 14 novembre 2016, le juge des référés de ce tribunal a annulé, sur le fondement des articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative, la procédure de passation

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

comme contractée au service de la société Siderba Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-3 du même code, dans sa

violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

A de la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.