à capital variable et parts de fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier autres que celles

Article 20-5-6

—

-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-15, L. 311-5, L. 315-2, L. 315-2-1, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des modalités particulières prévues par la présente ordonnance.

Article R321-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant, assiste de droit sans prendre part au vote

Article 13

—

Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de la santé publique et le directeur de l'aménagement et des professions touristiques sont chargés, chacun

Article 67

—

L5212-9, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art. L5212-12, Art. L5212-14, Art. L5212-17, Art. L5213-2, Art. L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 38

—

L2512-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-11, Art. L2512-12, Art. L2512-13, Art.

Article 1

—

A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé.

Article 16

—

3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et de ceux perçus par les personnes mentionnées au I ter du même article L. 136-7.

Article 9

—

conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° du I de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L. 3121-23 du code général des collectivités territoriales.

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code

Article R4222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

Article 28

—

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code général des impôts portent sur la déclaration prévue à l'article 170 du même code, établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2020, les montants de chiffre

Article 223-11

—

de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L. 233-9 du code de commerce, lesquels sont rapportés au nombre total d'actions composant le capital de la société et au nombre total de droits de

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de procédure pénale

pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code

Article 13

—

L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

Code de la consommation

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

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