L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, en application de l'article L. 33 du code de la santé publique, à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes

municipal » ; l) abroger l’article 33 du règlement intérieur, si mieux n’aime le rédiger comme suit « Tout conseiller municipal a le droit de demander au maire l’inscription à l’ordre du jour de toute

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

En troisième et dernier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

  Le 30 septembre 1997, sur le fondement des articles 398 et 380bis du code pénal, la cour d’appel d’Anvers reconnut les requérants coupables de coups et blessures volontaires et jugea que K.A. était

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 11.

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la compagnie Swisslife Assurances aux

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

à la condamnation de Monsieur X... à leur payer respectivement les sommes de 476. 784 € et 33 € en principal, outre intérêts capitalisés en application de l'aricle 1154 du Code civil, en disant non valable

Elle soutient que : - le signataire de la décision ne bénéficie d'aucune délégation ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnait le 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et

Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la