incomplète et en l'état de plus de deux postes à pourvoir, ne respecte pas la règle de parité et est irrégulière dès lors que le nombre d'hommes et de femmes présentés ne reflète pas la composition de chaque

[W] de sa demande d'indemnité de grand déplacement, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui reconnaissait avoir regagné son domicile chaque soir, n'était pas resté à la disposition

Etat de l'Union autre que celui qui est appelé à prononcer la confiscation, la confiscation n'implique-t-elle pas que le tiers soit appelé à la procédure à raison des exigences de l'article 47 de la Charte

syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ; que, par ailleurs, en cas de présentation d'une liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque

Maurice X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des consorts X... et à Mme Y... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu

parties ; qu'en rejetant l'ensemble des demandes formulées par Mme L... au titre de ses préjudices, motif pris de ce qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'établir les responsabilités éventuelles de chacun

feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des questions pour chacune

les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006) d'avoir interprété les dispositions du testament de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis et par moitié chacune

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir examiné les faits commis par chacune des deux personnes mises en examen, alors que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel

étaient imputables et que sa responsabilité était engagée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun

que toutes deux ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Libourne, 10 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à chacune

radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents ont chacun

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du chef des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de l'avoir condamnée en outre à payer à chacune

rapporter la preuve de ce que cet acte ne serait pas médicalement nécessité par l'état du malade ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le médecin n'offrait pas de démontrer que chacune

Z... et X..., kinésithérapeutes, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juillet 1992) d'avoir réduit l'indemnité due à chacun d'eux par l'Olympique Lyonnais à la suite de la rupture du contrat les liant

Van Daele a vendu aux époux D., "acquéreurs conjoints et solidaires, chacun à concurrence de moitié", une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle ces derniers se proposaient d'édifier un pavillon ; que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° U 87-70.055, Z 87-70.060, A 87-70.061 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé