et Mireille SEMERIVA, Conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Sophie

G F A V LE CLOS DU CHAPITRE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

X... indiquait clairement que l'employeur avait l'obligation d'expliquer les conditions dans lesquelles il modifiait unilatéralement la répartition dans l'échelle des indices et que le refus systématique

que le non-respect du délai prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne peut avoir pour conséquence de rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que le salarié avait clairement

la liquidation de cette retraite assortie de l'allocation supplémentaire du FNS avec effet au 1er octobre 1983, conformément à sa demande de retraite ;que l'objet du litige, ainsi qu'il résultait clairement

Z... et l'association n'était pas clairement séparé du lien associatif" et qu'il y avait lieu de rouvrir les débats en "demandant aux parties de s'expliquer sur le lien de subordination afin de déterminer

X... n'a pas manifesté la volonté claire et non équivoque d'acquiescer à sa mise à la retraite par la CAF de la Guadeloupe à compter du 6 février 1990 à l'âge de 61 ans, sans s'expliquer sur l'extrait

abandonnant à leur père la part lui revenant dans l'indivision après désintéressement des créanciers de premier et deuxième rangs bénéficiant de leur garantie de cautions hypothécaires, les fils avaient clairement

l'annulation de la cession intervenue au profit de Mme Z... et la communication des documents sociaux de la société Fontcouverte, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle affirmait dans ses conclusions claires

qu'à supposer que le cédant n'ait pas été tenu de déclarer sa créance au passif de la société Sufam avant de la céder à la société Finovex, il devait, tout au moins et en toute hypothèse, informer clairement

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

Y... figurant clairement dans le protocole d'accord signé entre les parties au jugement à signifier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

le conseil de discipline du 7 novembre 2011 au cours duquel les deux motifs retenus, à savoir un abandon de poste et des gestes déplacés et menaces envers des membres de la direction, avaient été clairement

société AGH Peintures, qu'elles soient postérieures ou antérieures à son propre engagement, quand il ressortait de ses propres constatations que la caution n'avait pas garanti, par une stipulation claire

adressé une lettre de résiliation à la société de crédit parallèlement au versement le 22 juillet 2008 du solde du crédit renouvelable qui était alors dû à cette société, quand il ressortait, de manière claire

société P... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire contre l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte clairement

S... était privé de cause réelle et sérieuse à raison du défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, bien que ce vice ait été ratifié par l'UDAF 13 de manière claire et univoque, la cour

du nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d'obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance" ; qu'il ressort de ces stipulations claires

X... a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société Claire

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Maurice X... devant la cour d'assises du département des Yvelines sans relever les nullités de l'instruction ; "alors qu'il résulte clairement