l'arrêt d'avoir condamné la société X... à restituer la somme versée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 502 du Code général des impôts, les restaurateurs doivent, avant de commencer

contrat en cours de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les périodes de préavis et congés payés ne se confondent pas ; que lorsque les congés payés sont pris alors que le préavis a commencé

X... qui soutenait que la société Biderman n'avait pas rapporté le moindre commencement de preuve des motifs des annulations alléguées ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a tenu pour acquis que certaines

le délai légal, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer

déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon les moyens, premièrement, que Mmes X... et Y... avaient informé leur employeur de leur état de grossesse le 28 juin 1994 et que celui-ci a commencé

Jean-Pierre X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

Jean-Marcel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

ampliatif : Attendu que la société Drouot Services fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte

Jean-Marcel X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

deuxième moyens réunis : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte

que la société à responsabilité limitée X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte

Jean-Pierre X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi d'une part, qu'il ne peut y avoir de vérification correcte par le juge lorsque comme

réouverture du magasin pour l'enduro du Touquet ainsi qu'il ressort des propres conclusions d'appel de la société Bacchus, il devait être considéré comme bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ayant commencé

dont le siège est ... et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Cap de la Corniche

était erronée eu égard à la teneur du formulaire de demande d'adhésion; qu'ainsi, celle-ci n'avait pu, en toute hypothèse, respecter son obligation précontractuelle de renseignement et transcrire correctement

X... au réseau a inversé la charge de la preuve ;alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le moyen tiré de ce que, lors du commencement des travaux d'assainissement sur le territoire de

tendant à la reconnaissance d'un droit, ce que ne constitue pas une assignation en référé en vue de la simple nomination d'un expert; qu'en l'espèce, le délai de la prescription biennale ne pouvait commencer

un second moyen, que s'il est vrai qu'entre les parties, la preuve du mandat suppose la production d'un écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou production d'un commencement