à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'énoncer liminairement, qu'il a été "prononcé publiquement par Mme Timsit, conseiller ayant participé aux débats

juge-commissaire au vu duquel se prononce le tribunal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une partie du rapport du juge-commissaire n'a été établie que postérieurement à l'audience des débats

du seul propriétaire ; que pour considérer que la Sadipro démontrait avoir transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a relevé qu'il était produit aux débats

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître la date de l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats

indique (pages 12 et 13) qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été signée par

en raison de la demande de renvoi et que le droit à des débats oraux ne pouvait être refusé pour la raison inopérante que les conclusions de M.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

adressées aux consorts Z... s'étaient avérées inopérantes, que les appelants ne pouvaient produire le moindre bordereau de communication de pièces, en sorte qu'il était demandé de voir écarter des débats

une feuille de brouillon particulièrement inconsistante ayant trait aux conditions financières de l'expatriation du salarié, la cour d'appel a dénaturé par omission les cinq attestations versées aux débats

qu'alléguant les fautes du constructeur et l'obligation du garant, les époux Y... ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'écarter des débats

Poitiers, 24 août 2000) a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Y... font grief à cet arrêt d'avoir, bien qu'ils aient versé aux débats

d'appel (Aix-en-Provence, 3 décembre 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que, d'une part, elle versait aux débats

Un débat différé a été fixé au vendredi 7 janvier à 14 heures. 4. A l'ouverture du débat, un des avocats choisis a demandé un renvoi, qui lui a été accordé pour le même jour à 18h30. 5.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [3], après débats

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal du débat

période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS