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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af820c
1 février 2021
1 février 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179910
12 décembre 2017
12 décembre 2017
It then concluded that as the judgments of the lower-instance courts had been primarily based on the applicant’s testimony, and this evidence was to be deemed inadmissible due to the failure to inform
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11212
21 juin 2016
21 juin 2016
Furthermore, given the lack of a common practice among the States expressing an opinio juris to that effect, universal civil jurisdiction could not be deemed to have the status of a rule of customary law
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-95495
30 septembre 2009
30 septembre 2009
The European Court of Human Rights stated that neither the social security commission nor the appeals board had given the applicant any reason why his medical certificate had been deemed insufficient
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-246115
20 octobre 2025
20 octobre 2025
They challenged that decision, complaining, inter alia , that it was unclear why the products were deemed unsafe as they were frozen and labelled, and they were immediately taken out of circulation; and
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01017_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
existant dans sa région d'origine, la Cour nationale du droit d'asile a expressément relevé, dans la décision accordant à la requérante cette protection, que les propos de cette dernière concernant " ses démêlés
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Ne pouvant démêler cette affaire , nous suggérons que les deux parties ne doivent plus travailler sécurité sociale le même atelier.'
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e57
15 février 2000
15 février 2000
comme régulier en la forme l'appel limité relevé par Mme Y... d'une ordonnance rendue le 15 avril 1999 par le juge aux affaires familiales, juge conciliateur, du T.G.I. de TOULOUSE ; Au fond, l'en démet
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a6181d97f2f687d913ba
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Il soutient que c'est lui qui s'est 'démené' pour vendre le terrain de [Localité 12] en transférant le permis de construire à l'acquéreur, que sa mère l'a ensuite dédommagé des frais dont il avait dû faire
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f2b
17 août 2006
17 août 2006
Alors que Madame Y..., pharmacienne et gérante de la société, venait d'apprendre courant septembre 2004 d'un confrère de GENEVE que Monsieur X... avait eu dans le passé des démêlés avec la Justice helvétique
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Chauray - 79036 NIORT CEDEX 9 APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Jean-Paul LORACH pour Avocat ET : SCI LA COMBALE ayant siège 13, chemin de la Mèche - 90160 DENNEY
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b945
28 avril 2008
28 avril 2008
En l'espèce, le syndicat soutient que les époux X... ont donné leur consentement à ladite servitude et qu'ils ont été indemnisés en conséquence notamment par l'intermédiaire du cabinet Demay, maître d'oeuvre
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af27
5 mars 2008
5 mars 2008
APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué ET : SCI LA COMBALE, ayant son siège,13 Chemin de la Mèche - 90160 DENNEY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b412
14 mars 2008
14 mars 2008
LE CHATEAU CARRE 14 route de Demeurs 58130 URZY Représentée par Me GUENOT, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY (avocats au barreau de NEVERS) INTIMÉS : 1o) Monsieur Jean-Guy X... ... 58320
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49b
1 avril 2008
1 avril 2008
faits ou d'aspects inconnus de sa personnalité ou de celle de son ex- épouse et de celle de leur fille ; qu'en particulier, si l'expert indique que l'intimée lui a remis un dossier relatif à ses démêlés
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b548
14 mars 2008
14 mars 2008
LE CHATEAU CARRE 14 route de Demeurs 58130 URZY Représentée par Me GUENOT, membre de la SCP GUENOT, MAZET, SENLY (avocats au barreau de NEVERS) INTIMÉS : 1o) Monsieur Jean- Guy X... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cea
25 mai 2021
25 mai 2021
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 25 MAI 2021 Le vingt cinq Mai deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1c
27 novembre 2012
27 novembre 2012
né le 10 Décembre 1959 à LAVAL ... 35500 VITRE ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant, : Me Céline DEMAY, INTIMÉE : Madame Françoise Y...épouse X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005625_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 12 septembre 2022, la commune de Plouguernével, représentée par Me Demay, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officiellePage 94 sur 368