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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD005829500
27 novembre 2007
Le 21 avril 1996, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en exécution d’une ordonnance émise par le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») du tribunal
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001639290
13 avril 1994
d'instruction peut agir comme officier de police judiciaire lorsqu'il veille à l'exécution de mesures ordonnées par lui, c'est-à-dire par exemple lorsqu'il reçoit des plaintes de personnes se prétendant lésées
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003305096
27 avril 2000
contestée vise au respect de la sécurité juridique, de l’égalité de traitement et à la recherche de la vérité, le requérant rétorque qu’il avait irrévocablement renoncé à faire opposition, que la partie lésée
Endrizzic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD007166014
23 mars 2017
Se tournant vers les faits de la présente cause, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que le lien entre le requérant et son enfant relève de la vie familiale au sens de l’article
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Dubinkinc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD000930508
8 janvier 2019
La Cour note d’emblée que le requérant n’a pas soulevé le grief tiré d’une absence d’efficacité de l’assistance juridique des avocats commis d’office dont il a bénéficié lors du second procès
Muncaciuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD001243311
26 janvier 2016
La Cour note d’emblée que les parties ne contestent pas le fait que le mémoire en défense versé par l’A.F.P.
Petrov et Ivanovac/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD004577310
31 mars 2016
Ainsi, une éventuelle action en dommages et intérêts, tirée de cette disposition législative, aurait été d’emblée vouée à l’échec. 31.
Antonc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512
19 mai 2015
Le rapport du CPT du 19 février 1998, cité dans l’arrêt Carabulea ( ibidem , § 82), fait mention du peu d’intérêt que les procureurs attachent aux allégations de mauvais traitements émises
Duceauc/France
ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD002915111
30 juin 2016
La Cour constate d’emblée que la communication de la requête au Gouvernement a permis d’établir que le ministère public avait pris des réquisitions écrites concluant à l’irrecevabilité de
Chambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE LEON DUFOUR représentée par son Président, monsieur [F] [S] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
CHAMBRE 1 SECTION 1
63bd0ee00ab73d7c90739ea3
5 janvier 2023
Cour de cassation belge considère que les actions en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée
2e chambre sociale
6971ff54cdc6046d473aa5b7
21 janvier 2026
Or, en l'espèce il ressort d'un email de Mme [T] produit lors des débats qu'elle ne lui a transmis l'attestation de paiement des indemnités journalières que le 20 octobre 2021, couvrant la période du 18
1ère Chambre
679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0
28 janvier 2025
Il convient donc de déterminer si la jouissance privative et exclusive de la part d'un copropriétaire d'un bien indivis est constitutif d'une faute et si la partie lésée peut solliciter la réparation des
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001594390
15 novembre 1996
La Cour note d'emblée qu'il n'y a pas lieu de spéculer sur l'existence de contrôles auditifs lors des entretiens au parloir entre le requérant et ses avocats.
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac9
30 novembre 2017
IV - Dire et juger que l'offre d'Ouverture de Crédit émise le 27 mai 2010 au profit de la SCI [O] [C] est régie par le droit de Singapour et que l'acte notarié du 9 juin 2010 n'emporte pas soumission aux
CHAMBRE 1 SECTION 2
6035916e3056efb62d7b5de2
Si cette mise en demeure restait sans effet passe ce délai, le contrat serait résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure et sans préjudice du droit de la partie lésée de
ECLI:CE:ECHR:2000:0919DEC002493294
19 septembre 2000
Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
trois jours francs avant l'audience, a méconnu le principe du contradictoire quand bien même il contenait des éléments nouveaux dès lors que cette absence de communication ne l'a pas personnellement lésée
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
Or, en l'espèce, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est assortie, à l'article 2, de prescriptions suffisamment détaillées et précises et, concernant le renvoi aux prescriptions émises par les
1re chambre civile
6926d42277bf00d0f5ed8760
25 novembre 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller