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2 507 résultats pour « Emilie LESNÉ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD005829500

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

    Le 21 avril 1996, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire en exécution d’une ordonnance émise par le juge des investigations préliminaires («   le GIP   ») du tribunal

Source officielle

Page 94 sur 126

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001639290

Admin. suprême

13 avril 1994

13 avril 1994

d'instruction peut agir comme officier de police judiciaire lorsqu'il veille à l'exécution de mesures ordonnées par lui, c'est-à-dire par exemple lorsqu'il reçoit des plaintes de personnes se prétendant lésées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003305096

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

contestée vise au respect de la sécurité juridique, de l’égalité de traitement et à la recherche de la vérité, le requérant rétorque qu’il avait irrévocablement renoncé à faire opposition, que la partie lésée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Endrizzic/Italie

ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD007166014

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

    Se tournant vers les faits de la présente cause, la Cour note d’emblée qu’il n’est pas contesté que le lien entre le requérant et son enfant relève de la vie familiale au sens de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Dubinkinc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:0108JUD000930508

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

    La Cour note d’emblée que le requérant n’a pas soulevé le grief tiré d’une absence d’efficacité de l’assistance juridique des avocats commis d’office dont il a bénéficié lors du second procès

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Muncaciuc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD001243311

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

    La Cour note d’emblée que les parties ne contestent pas le fait que le mémoire en défense versé par l’A.F.P.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Petrov et Ivanovac/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2016:0331JUD004577310

Admin. suprême

31 mars 2016

31 mars 2016

Ainsi, une éventuelle action en dommages et intérêts, tirée de cette disposition législative, aurait été d’emblée vouée à l’échec. 31.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Antonc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

    Le rapport du CPT du 19 février 1998, cité dans l’arrêt Carabulea ( ibidem , § 82), fait mention du peu d’intérêt que les procureurs attachent aux allégations de mauvais traitements émises

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Duceauc/France

ECLI:CE:ECHR:2016:0630JUD002915111

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

    La Cour constate d’emblée que la communication de la requête au Gouvernement a permis d’établir que le ministère public avait pris des réquisitions écrites concluant à l’irrecevabilité de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RESIDENCE LEON DUFOUR représentée par son Président, monsieur [F] [S] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cour de cassation belge considère que les actions en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrivent par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971ff54cdc6046d473aa5b7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Or, en l'espèce il ressort d'un email de Mme [T] produit lors des débats qu'elle ne lui a transmis l'attestation de paiement des indemnités journalières que le 20 octobre 2021, couvrant la période du 18

Source officielle
CA

1ère Chambre

679c6f4e0075cc9f2eb1a7c0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il convient donc de déterminer si la jouissance privative et exclusive de la part d'un copropriétaire d'un bien indivis est constitutif d'une faute et si la partie lésée peut solliciter la réparation des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001594390

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

      La Cour note d'emblée qu'il n'y a pas lieu de spéculer sur l'existence de contrôles auditifs lors des entretiens au parloir entre le requérant et ses avocats.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac9

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

IV - Dire et juger que l'offre d'Ouverture de Crédit émise le 27 mai 2010 au profit de la SCI [O] [C] est régie par le droit de Singapour et que l'acte notarié du 9 juin 2010 n'emporte pas soumission aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5de2

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Si cette mise en demeure restait sans effet passe ce délai, le contrat serait résilié de plein droit sans qu'il soit besoin d'une autre mise en demeure et sans préjudice du droit de la partie lésée de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0919DEC002493294

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

  Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles  

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

trois jours francs avant l'audience, a méconnu le principe du contradictoire quand bien même il contenait des éléments nouveaux dès lors que cette absence de communication ne l'a pas personnellement lésée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401099_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Or, en l'espèce, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est assortie, à l'article 2, de prescriptions suffisamment détaillées et précises et, concernant le renvoi aux prescriptions émises par les

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42277bf00d0f5ed8760

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Leslie CHARBONNIER, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Source officielle