préalablement à l'audition des diverses parties en leurs explications et réquisitions, Claude X..., appelant, ait été interrogé sur les motifs de son appel ainsi que l'exige l'article 513 en son dernier alinéa issu

danger ne cessait d'être souligné par les CHSCT ; qu'ainsi l'infraction est constituée (jugement, page 3) ; " 1/ alors que conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu

textes susvisés; "3°) alors que, au reste, en mettant à la charge de la partie civile la preuve de ce que le gravier et le sable traités par le prévenu sur la parcelle litigieuse ne seraient pas issus

indiquant au consommateur que cette garantie concernait toutes les viandes offertes dans l'établissement ; ce label met l'annonceur dans l'obligation d'être en mesure de justifier que ces produits sont issus

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à restituer à la Caisse la somme que celle-ci réclamait alors, selon le deuxième moyen, que l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, issu

évidence des images mettant en scène de jeunes enfants dans des scènes à caractère pornographique, pour en déduire que Henri X... avait commis le délit de l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal, issu

déclarations ; que le mis en examen, également réentendu, maintient ses dénégations ; que Pierre X... a 46 ans ; qu'il a reconnu Christelle dont il n'est pas l'auteur ; qu'il a, en outre, deux jeunes enfants issus

limites de la critique admissible, l'allégation selon laquelle un candidat à des élections locales aurait, pour être désigné en cette qualité par l'assemblée générale du mouvement politique dont il est issu

contrefaçon de marque, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu

juillet 1980, s'ajoutent à celles résultant de la convention collective du 15 mai 1984, dont l'article 11 a pour effet de permettre aux employés des jeux de cumuler les avantages du statut légal avec ceux issus

selon le moyen, d'une part, que, même si le document visait les articles 47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu

divers avantages consentis par celle-ci à ses salariés; que la Commission de recours amiable a décidé, le 21 octobre 1991, que, compte tenu de la bonne foi de la société, tous les chefs de redressement issus

autorisent les agents de contrôle de l'URSSAF à dresser les procès-verbaux tandis qu'auparavant seuls les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales étaient habilités à le faire ; que les textes issus

le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant suivant la procédure accélérée au fond et de dire qu'à l'expiration du délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile tel qu'issu

fondement aux poursuites, quand elle était tenue d'examiner cette question sur laquelle le juge-commissaire ne s'était pas prononcé, la cour d'appel a violé les articles R. 632-1 du code de la consommation, issu

même titre des jours de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L.212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus

même titre des jours de congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus

droit de préemption par le bailleur à hauteur de 3 000 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle et d'autre part l'indemnisation d'un préjudice subi du fait d'un trouble de jouissance issu

du projet et relevé qu'il appartenait « au maître d'oeuvre chargé d'une mission d'exécution de veiller au respect des délais » ; qu'en refusant pourtant d'indemniser la SCI de son préjudice financier issu

incluant le samedi et le dimanche avec un jour de repos le mercredi, soit 40,80 heures ; et la semaine 4 quatre jours, soit 27,20 heures hebdomadaires ; qu'après avoir rappelé que le dispositif légal issu