Jean-Claude Y..., Mme Françoise Z... épouse Y..., M. Michel A..., Mme Catherine B... épouse A..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M.

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des

Jean-Claude K..., domicilié [...]                                           , 19°/ à M.

Sur le fond, elle oppose à la requérante la caducité des règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014 ; elle rappelle qu'il est

APPELANTE : SA GAN - IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 Rue PILLET WILL 92082 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Dina Y... épouse A... Montée Saint B... 20100 SARTENE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT

Luc Y... ... 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représenté par Me Barbara GUTTON- PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me Bernard A... de JUDI B..., avocat au barreau de CUSSET- VICHY INTIME M.

HOURSE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme

Bernard Y..., le juge a condamné M.

Bernard P...et de la société Vin Malin (véhicule semi-remorque Scannia), de M. Jean Sébastien Q...(véhicule Peugeot 406), de M. R...(véhicule Mercedes), de M. Gregory S...

Jean-Paul G..., demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., 138/ de M.

MINUTE : Assignation du : 08 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEURS Madame [E] [V] 224 rue de Crimée 75019 Paris représentée par Me Jean-bernard

Assignation du : 07 novembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDERESSES Madame [V] [Z] 18Bis, Villa de l’industrie 93400 Saint-Ouen représentée par Me Jean-bernard

MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [B] 2 rue de l’Abreuvoir 92110 CLICHY représenté par Me Jean-bernard

ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La Cour est saisie sur renvoi

Me D..., avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

A l'audience de plaidoirie du 16 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012 postulant assisté de Me Patrick CHESNE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-Louis