TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Jugement + annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître WILLEMANT #J106 - Maître MOREAU #P0370 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/11190 N°

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2017 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2014F00317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

rendu le 26 mai 2009 et jugement rectificatif rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Paris N° Chambre :6ème N° Section : 1ère N° RG : 05/04883 & N° RG : 09/09021 Expéditions

Elle en déduit que sa dette ne peut excéder cette somme.

procédure civile, sauf si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède

Aux termes de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une

Aux termes de l'article R.57-7-41 du code de procédure pénale, devenu l'article R.235-5 du code pénitentiaire : " La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier

était tombé dans le moteur, qu'en dépit de cet incident le véhicule avait été restitué au client et qu'ainsi le moteur avait fonctionné avec la présence d'éléments métalliques dans le circuit de lubrification

U..., enseignante en collège, a porté plainte pour harcèlement moral à l'encontre de sa hiérarchie une première fois le 30 mars 2011, complétée par une seconde plainte déposée le 5 septembre 2011.

du délit de harcèlement moral commis à la demande de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau

Philippe PETRY Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Maître

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 14/10462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

domicilié [Adresse 13], 13°/ à Mme [S] [J] [C], épouse [UO], domiciliée [Adresse 6], 14°/ à Mme [P] [E] [IA], épouse [T], domiciliée [Adresse 8], 15°/ à [N] [K], ayant été domicilié [Adresse 8] Moorea

C/ Compagnie d'assurances LE GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 10/02703 Expéditions

Par conclusions valant saisine transmises au greffe par lettre recommandée expédiée 13 mai 2024, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le centre hospitalier Hôpitaux des Portes de Camargue, représenté par la SCP Monceaux-Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci, conclut

[X] et Mme [E] la somme de 7 500 euros au titre du préjudice de jouissance et de 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU,

C/ Mme [K] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/09938 Expéditions