X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

été sanctionnées par des avertissements, dont il n'apparaît pas qu'ils aient été contestés, les juges du fond avaient l'obligation, s'ils entendaient les rémunérer, d'indiquer les raisons justifiant, malgré

l'exercice se terminant le 30 septembre 1988 en vertu dudit accord d'intéressement ; que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé qu'en estimant que les salariés pouvaient conserver un acompte malgré

les portes palières ne s'ouvraient pas de l'intérieur de la cabine, avaient un rapport avec celle à l'origine de l'accident litigieux survenu du seul fait que la porte s'était ouverte de l'extérieur malgré

tribunal d'instance de Quimper, 12 février 1992) d'avoir dit que le Centre de matériel et traction (CMT) de Quimper resterait un établissement distinct au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail, malgré

juge énonçait, pour accueillir la demande de la société Pacific Sea, que "la faute reprochée aux défendeurs consiste à avoir, en connaissance des analyses ci-dessus exposées, omis volontairement, ce malgré

mise à néant de la transaction articulée par le salarié, devait préalablement inviter les parties à s'expliquer sur les caractères et la portée de cette prétendue inéxécution ; qu'en s'abstenant, malgré

d'invoquer la non-réalisation de l'une des conditions suspensives pour justifier son refus de réitérer la vente; qu'il appartient donc à la cour d'appel de répondre à ce moyen et de rechercher si, malgré

demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il doit motiver sa décision de façon précise et non par des motifs dubitatifs ; que le juge a méconnu ces exigences en présumant, malgré

X... bénéficierait, malgré son taux d'incapacité résultant de son premier accident du travail du 13 octobre 1989, du salaire que reçoit normalement un homme valide de sa catégorie, sans rechercher quel

démolition et la reconstruction de l'immeuble litigieux, invoquées par le bailleur au soutien de son congé, seraient à l'état de projet, sans rechercher si ce projet ne constituait pas en lui-même, malgré

l'arrêt qui considère comme non établi le motif économique déduit par l'employeur de la baisse de ses activités, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, malgré

grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen, que le refus injustifié d'un salarié, malgré

nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui se borne à se référer à sa précédente décision du 16 septembre 1993, par laquelle elle avait décidé de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, malgré

motifs insusceptibles de justifier la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, violé; et alors, enfin, que les premiers juges avaient retenu que malgré

respect des droits de la défense; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que le juge-commissaire a mené au moins une des audiences préalables à la liquidation des biens de la débitrice en son absence, malgré

subordonné au paiement intégral de sa dette ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le bailleur n'avait, à cette date, encore donné aucun agrément ; que la cour d'appel, en énonçant néanmoins, malgré

société Sineu-Graff reprochait encore à la société Métalco d'avoir commis une faute constitutive de concurrence déloyale en indiquant faussement (puisqu'elle n'en avait pas apporté la justification malgré