de cassation, pris de la violation des articles 1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 233-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque

délai légal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

responsabilité de l'architecte envers l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conseil et d'information n'est pas absolue et ne porte pas sur des faits connus par celui qui invoque un manquement

;établissait pas de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, rendu sans portée en sa deuxième branche en raison du rejet du premier moyen et qui manque

des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement

que, selon le moyen, de première part, les juges du fond n'ont pas recherché, en l'état de la nature des soupçons pesant sur le salarié, si les motifs communiqués d'insuffisance professionnelle et de manque

[Z] soulignait que ce manquement était constitutif d'une faute délictuelle à son égard ; qu'en le déboutant de ses demandes contre l'assureur sans aucunement rechercher si ce dernier avait manqué à son

violation de l'article 418 du Code de procédure pénale, des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 45 du décret du 22 décembre 1967 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

U... « réparation du préjudice moral subi du fait des nombreux manquements graves de l'employeur » énonçait, dans son dispositif : « Condamne la société Eurovia Midi-Pyrénées à payer à M.

de l'employeur à ses obligations ; qu'en conséquence, seuls les manquements invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte peuvent être retenus par le juge pour apprécier si la prise d'acte est

et des sociétés depuis le 28 novembre 1986 et que son objet social est la création, la fabrication et la commercialisation d'articles d'habillement et d'accessoires; qu'elle est titulaire de la marque

ordonnée par arrêté municipal du 29 janvier 1996 ; que, à la suite de cette décision, Mme X... a fait assigner le bailleur aux fins de voir prononcée la résiliation du bail à ses torts exclusifs pour manquement

des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte de chance de ne pas contracter, alors « qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu

[W] [A] [T] a acquis, auprès de la SAS Opale Evasion 59 un véhicule neuf de marque Ford et de modèle Transit, immatriculé par la suite [Immatriculation 1].

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part non importante du salaire ; qu'en l'espèce, dans

complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Z], constituée par des manquements réitérés à ses obligations contractuelles, dont le contenu précis lui avait été rappelé à plusieurs reprises, ainsi que la nécessité de les respecter, et que ces manquements

ne disposant pas du statut d'associée dans l'Earl du Rogneau, bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles données à bail, alors qu'elle avait la qualité de preneur à bail, Mme [X] [P] avait manqué

présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son