[D] [E] [J] [R] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Christine JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEUR : Monsieur [K] [P] [W] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Maryline BOIZARD

avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007775 du 18/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) COMPOSITION Maryline BOIZARD

code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard

; que la présomption de paternité qui s'applique au père pendant le mariage nécessite que l'épouse du mari soit bien la mère ; que si l'épouse n'est pas reconnue comme mère, le mari ne peut se voir appliquer

Ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un examen du 10 mars 2017, M.

de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20180980 APPELES EN INTERVENTION FORCEE : M.

paritaire de POISSY N° RG : 14/117 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe LEJARD la SCP CAPSTAN LMS Copies certifiées conformes délivrées à : [Q] [J] SAS CARREFOUR HYPER-MARCHÉ

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Automobiles Hyundai France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société L2P menuiserie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que

Jacques X..., 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 1er décembre 2016 par le tribunal d'instance de Lyon, dans le litige les opposant : 1°/ à société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Traveland Resorts MDV BV (la société Traveland Resorts) a, par actes des 28 septembre 2009 et 8 mars

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. I...