que, concernant la pathologie recherchée (phlébite), des pièces médicales fournies, que l'écho doppler constitue, à ce jour encore, soit plus de cinq ans après les faits, l'examen de référence en la matière

par infraction constatée, et d’allouer une provision destinée à réparer l’atteinte immédiatement subie par la victime, la provision étant limitée au seul montant non sérieusement contestable de la créance

La relation de travail est soumise à la convention collective des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

[A] et Mme [T] ' aux entiers lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ' (sic). Au soutien de ses demandes, M.

la situation locative de l’immeuble ; - juger que la promesse unilatérale de vente en date du 21 mars 2022 est caduque ; - juger que Monsieur [V] [O] et [E] ne saurait se prétendre titulaire d’une créance

L'AJE ajoute que l'acte comporte subrogation des droits de la donatrice à l'attributaire dans toutes ses créances de dommages et intérêts ou droit à la remise en état qu'elle possède à l'égard de l'EPIC

(pièce 12) ; que l'analyse des deux comptes client ouverts au nom de "Eurotrade" chez SA Carpovic Bâtiment démontre que le montant des créances constatées au titre de l'exercice 2001 s'élève à 1 110 753,99

adressait des devis et factures aux bénéficiaires des prestations de transport, lesquelles étaient inscrites dans le grand livre communiqué par [Y] [S] sous la rubrique intitulée : « compte 4 000 créances

, fatigue répétée sur le câble) restent de l'ordre de l'hypothèse puisqu'il manque une partie de ce câble, [et] que les opérations de relevage n'ont pas permis de résoudre toutes les inconnues de ce crash

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

E... et ses collaborateurs devaient utiliser les fonds conformément à l'intérêt social de Runicom SA société de droit suisse, ils les ont dilapidés au préjudice des créanciers et au profit de la société

vue d'intégration a pu être financé par "Pallas" et "CGER", garantis dans leurs droits ; que cette garantie était telle que les juridictions commerciales ont, au final, donné gain de cause à ces créanciers

héritiers lorsque survient un événement qui emporte le décès ; qu'en cela, il se distingue d'ailleurs du préjudice lié à une perte de chance de survie puisque le recours à un médecin a pour pendant, en matière

; que toutefois le montant des dommages et intérêts alloués à la partie civile peut être réduit pour tenir compte de ce que l'escroquerie ne porte que sur le prêt de 7 millions de francs, que la créance

aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

copropriété de 12 lots décrits dans les actes de vente signés avec les acquéreurs comme étant des "locaux à aménager" ; qu'en outre, le prévenu a lui-même fait réaliser des travaux d'aménagement en créant

Par lettre recommandée du 11 mars 2013, la CRCAM des Côtes d'Armor a déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire des sociétés JLG et DDB.

l'attente des conclusions de l'expert ; e. 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; f. 5 000 euros au titre du préjudice sexuel ; g. 1 500 euros au titre du préjudice d'impréparation en matière