qui ont correctement qualifié les faits retenus à la charge du prévenu ; que les débats devant la Cour ont conforté ces éléments ; qu'en définitive, le jugement entrepris, s'agissant d'Avidis Y..., mérite

intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957, protège les droits de l'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite

observation, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que, en l'état de son comportement, l'intéressée s'était vue priver d'augmentation de rémunération au mérite

1992 faisant état d'un salaire brut mensuel de 6 992 francs); que compte tenu de l'ensemble des éléments figurant dans la procédure, l'estimation à 450 000 francs de ce préjudice est raisonnable et mérite

télévision payante étroitement lié au marché de l'internet haut débit, pour tenter de s'approprier des parts sur ce marché connexe afin d'y obtenir un avantage à moindre coût et sans rapport direct avec ses mérites

demande tendant à constater le caractère abusif du refus opposé par le bailleur, sans rechercher si elle n'était pas, à tout le moins et le cas échéant, saisie d'une défense au fond en ce sens, sur les mérites

précontractuel s'est borné à retenir que l'absence de mention de la nécessité d'une double méthodologie entre REL et entretien courant était anodine, pour en déduire que cela relevait de l'appréciation des mérites

[O] [V], concernant l'achat d'un véhicule Mercedes Classe A au prix de 45 200 euros (pièce 2), - et enfin un courriel de M. [O] [V] du 13 décembre 2019 à M.

La société Gifacollet a commandé à la société LG [Localité 6] Automobiles (la société LG), un véhicule neuf de marque Mercedes et de type Vito : -Véhicule Vito CDI 116 n°de châssis WDF 44770313661324

[L] [H] a assigné le 15décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Colmar la SASU Car Group France Auto en vue d'obtenir l'annulation de la vente un véhicule Mercedes conclue entre les parties le 11

En avril 2021 elle procédait à l'acquisition puis la vente d'un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1].

[C] [F] de payer à la SA Mercedes-Benz financial services la somme principale de 32.496,72 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,50 % l'an à compter du 17 décembre 2016 sur la somme de 31.220

SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 88 EXPOSE DU LITIGE Au cours du mois de juin 2018 Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES

Monsieur [R] [P] a indiqué par conclusions écrites intervenir volontairement à l’instance, et sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur le mérite de l'action de la société CONSULTING OPTIMISATION

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lafayette, représenté par son syndic en exercice, Mme X..., domiciliée Agence Mérimée

Preliminary objection joined to merits;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Preliminary objections joined to the merits (non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

impose new financial obligations on the State (“old” foreign-currency savings in the Sarajevo branch of the foreign Ljubljanska Banka Ljubljana would become a liability of a domestic bank and, by this mere