la société SAPS détenait le stock ; que, par suite, en se bornant à relever que ces marchandises "étaient placées en dépôt-vente" pour retenir que la SAPS "avait donc l'obligation d'en régler le montant

de la créance des intimés, doit être déduit le montant des versements effectués par Mme B... antérieurement au jugement dont appel et reconnus par les époux X... dans leurs conclusions d'appel; d'où il

Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant

Par ordonnance du 10 février 2020, le juge-commissaire a déclaré la créance admise à titre privilégié pour un montant de 52 220,59 euros et à titre chirographaire pour un montant de 61 309 euros.

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le montant de l'indemnité pour

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2021), une cour d'appel a, par un arrêt partiellement infirmatif, réduit le montant des condamnations prononcées en première instance au profit de M.

[U] au montant de la somme restant due, telle que réclamée à son encontre par la banque, que la perte de chance était égale au montant des sommes restant dues de telle sorte que cette dernière devait indemniser

auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige ; qu'en liquidant l'astreinte provisoire à son montant maximum en raison de l'inexécution partielle de ses obligations par la société Business invest

[X] et [Y] sont, ou ont été, la contrepartie, d'indiquer si les justificatifs produits sont de nature à justifier le montant de ces rémunérations et d'indiquer le montant des rémunérations du travail et

[B] le 15 juillet 2020, en garantie des sommes à elle dues, disproportionné à ses biens et revenus, tant au moment de sa souscription qu'au moment où il a été appelé, de dire, en conséquence, qu'elle ne

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), un jugement du 21 novembre 2012 a fixé à 500 euros par mois le montant de la contribution due par M.

cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public, que ce soit au moment

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de fixer à 1 000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner

X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M.

03/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND

de 90 817,46 francs et celle de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 192 626,40 francs ; qu'il y a lieu de constater que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, bien