AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372682cd580146774261d4
9 novembre 2004
9 novembre 2004
régularité de la déclaration de créance effectuée par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale
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soc
6137240ecd58014677411a73
1 avril 2003
1 avril 2003
X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître
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