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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372682cd580146774261d4

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

régularité de la déclaration de créance effectuée par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit, qui ne peut être qu'une personne morale

Source officielle

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CC

soc

6137240ecd58014677411a73

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... aux fins d'indemnisation du préjudice subi au titre des pertes de salaire et de retraite ainsi que de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut connaître

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

société ainsi que ses perspectives d'avenir, en étant consultée régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Source officielle
CC

cr

é de sa plainte avec constitution de partie civilec/Mireille X

613725a2cd5801467741f648

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

Source officielle
CC

cr

é de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. X

613725a2cd5801467741f649

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

Source officielle
CC

cr

é de sa plainte avec constitution de partie civilec/M. X

613725a2cd5801467741f64a

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

fondamentales, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qu'à l'audience du 19 juin 1996, la chambre d'accusation était composée de : - Mme More

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f60b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

concours technique au gendarme Christian A..., lors de la mise en fourrière du véhicule, contestait être intervenu lors de la signature de l'acte de cession du véhicule et avoir exercé des pressions morales

Source officielle
CC

civ3

613723c9cd5801467740e252

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

la non-divulgation par le vendeur de l'existence du recours des consorts Z... contre la révision du POS adopté en 1990 en vue de rendre la parcelle vendue constructible, au prétexte que la personne morale

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CC

cr

édure suiviec/Mme Ludivine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02432

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

n'étant pas titulaire d'un mandat pour agir en justice pour le compte de la personne morale, seule la personne morale, juridiquement capable, est partie à l'instance ; qu'en retenant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

O..., dans lequel celui-ci n'exprime aucune critique à son égard ; qu'il y a lieu en conséquence de constater l'absence de faits de harcèlement moral ; Sur les faits de harcèlement moral reprochés, à la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02235

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

et à une peine de 5 000 euros dont 3 500 euros avec sursis pour la contravention connexe, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que selon l'article 121-2 du code pénal, « les personnes morales

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CC

cr

613725c1cd58014677420461

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE

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comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

mesures commerciales et publicitaires critiquées par l'adversaire et appliquées à l'ensemble du réseau (par exemple, les opérations initiées par France Motors ont permis d'augmenter les ventes des modèles

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cr

61372621cd580146774232bd

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

Z... et que, pour chacune de ces jeunes femmes, à tout le moins, certains de ces rapports ont été obtenus par surprise ou sous l'effet d'une contrainte morale ; qu'il ressort également de l'information

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

» de la société Hermès Sellier est protégée par le droit d'auteur et de dire la société Hermès Sellier recevable à agir en contrefaçon de droits sur les modèles communautaires DM/063981 et DM/078873 dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00124

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, par acte du 9 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'indemnisation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00229

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00579

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Z] de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a étudié séparément et isolément les allégations du salarié quand, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pesant pas sur le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

l'article L. 1235-5 du code du travail et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ que des agissements constitutifs de harcèlement moral

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