AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085
20 janvier 2021
20 janvier 2021
faits ayant été commis courant 1996 et jusqu'en octobre 1998, alors : « 1°/ que l'escroquerie étant le fait soit par l'usage d'un faux nom, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne
Source officielle