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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00085

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

faits ayant été commis courant 1996 et jusqu'en octobre 1998, alors : « 1°/ que l'escroquerie étant le fait soit par l'usage d'un faux nom, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d22

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00083

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

2022 par la cour d'appel de Versailles (16ème chambre), dans le litige l'opposant à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01404

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, préalablement au prononcé de sanctions pénales, de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00540

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de juillet 2012 à fin mars 2014, comme n'étant « étayés par aucun élément de preuve contemporain de cette période » ; qu'il ressort cependant des propres constatations de la cour d'appel que pour la période

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175aa

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

de reprise du service de la pension ; qu'en déduisant, en l'espèce, du préjudice de la victime l'intégralité du capital représentatif de la pension d'invalidité accordée à M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779999

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

date du 20 janvier 1986 tendant à ce que l'Etat lui verse une indemnité de 240 000 F en réparation du préjudice qui lui a été causé par des fautes de l'administration entachant la liquidation de sa pension

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02438

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

par les mises en cause, deux font état de l'étonnement de la trésorière face à cet achat et face à la conservation du matériel au domicile personnel de M.

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CC

cr

61372696cd58014677426c88

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

antérieure à la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, s'entend d'une personne ayant reçu délégation de tout ou partie des attributs de l'autorité parentale ; que, pour dire que la prescription n'apparaissait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00403

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

, - au moins une quinzaine de personnes à la fin selon le témoignage de Monsieur [B] [P], enseignants de l'université, personnels administratifs et étudiants et que ces propos ont été entendus par plusieurs

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100702

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

J..., tous deux domiciliés [...] , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux d'O...

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00377

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100092

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 000 euros le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il doit verser au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [G] et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100254

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement

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CC

soc

6137251acd5801467741b008

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... au terme de son congé pour création d'entreprise, la société 3CIF a versé aux débats le registre d'entrée et de sortie du personnel couvrant la période 2000-2002 ; qu'en se bornant à dire que l'employeur

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