de 1 447,61 euros ; qu'en considérant, pour écarter tout manquement de l'organisme de crédit à son obligation de conseil et de mise en garde, qu'au terme d'un document « point budget », Mme X... « perçoit

... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité

antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités

Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pénalités contractuelles. Les consorts N...

2009- 515 du 7 mai 2009, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité

sur la valeur ajoutée exigible pour la période du 1er janvier 1995 au 1er décembre 1997 et dit qu'il serait solidairement tenu avec la société Almeca au paiement des impôts ainsi fraudés et à des pénalités

surcoût de main d'oeuvre, dès lors que ce surcoût résulte nécessairement de l'application des dispositions de l'article L. 324-14 du Code du travail et qu'il résulte clairement de ce texte que les pénalités

d'impôt sur le revenu à 416 095 francs ; "que, l'administration a relevé que le prévenu continuait à déposer tardivement ses déclarations même s'il s'est acquitté du principal des droits et des pénalités

comme auteur principal ; "alors que l'auteur de l'infraction est la personne qui commet les faits incriminés; est l'auteur de l'infraction prévue par l'article L. 365-1 du Code du travail celui qui perçoit

correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, faux et usage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités

l'appel de l'administration des Douanes, contre la décision de relaxe d'André X... pour l'infraction douanière, remettent en cause devant la Cour la culpabilité des deux prévenus pour l'application des pénalités

pour importation, détention, offre ou cession de stupéfiants, recel et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a délivré mandat d'arrêt et a prononcé sur les pénalités

861 francs; que la part de ces ressources conservée par le mari pour ses besoins personnels devait être fixée à 30 %; que la veuve disposait du reste soit 70 % (94 402,70 francs); qu'elle perçoit

Z... pour ses besoins personnels (65 %) et le montant des pensions de réversion que perçoit désormais Mme Z... ; que la cour d'appel aurait dû également déduire de cette somme les revenus propres de Mme

'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 30 novembre 2015, la société GMF assurances avait présenté à la victime une offre d'indemnisation et elle a mis comme terme à la pénalité

La société Constru fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Beaulieu une somme au titre des pénalités de retard, alors « qu'il résulte des conclusions de la société Beaulieu

observations sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du même Code; et alors que, enfin, en déboutant les demandeurs bien qu'il fût établi que par son incurie Mme X... avait laissé péricliter

sujétion allouée à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que 4 / le salarié qui perçoit