Codes de loi français

Article 21 bis

-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article 5, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité

Article 1

Lille Cedex ; Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, BP 47,38040 Grenoble Cedex 9 ; Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre

Article 2

Les taxes applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée à destination des pays étrangers sont perçues conformément

Article Annexe III

Morgana Rouen C43162 Ferles Paimpol 578350 Martine Brest 267931 Porniscop Lorient 445028 Potr'nor Vannes 400172 Tonnerre de Brest Lorient 840816 Black-Joke Cherbourg 161747 Rêve d'enfant Yeu 190281 Ausqueme Paimpol 227304 Saint-Pierre

Article Annexe 4

LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS INTÉRIEUR Société Adresse Types d'appareils agréés 1 AEMI 56, avenue Pierre-Berthelot- -Furuno 2 ALPHATRON MARINE FRANCE 1720

Article L123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Les dispositions du présent III s'appliquent en outre aux décisions prises par les autorités, respectivement, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin

Article (60 à 69)

64 D 834 Limite département 64/40 GARLIN D 817 (rocade de Pau) PAU 64 D 817 Limite département 64/65 GER Limite département 64/65 GER 64 D 817 Limite département 64/65 GER Avenue Pierre

Article 81

-A Saint-Pierre-et-Miquelon : Ne sont pas applicables les articles 1er (III), 2, le septième alinéa de l'article 21-1, 42 à 48, 50 (I et III), 53 (13° et 15°), 54 à 66-4, 66-6, 71, 76 et 80, ainsi que les dispositions du titre VI.

Article 21

-Dans les textes législatifs et réglementaires, la référence à la colonie, au territoire ou au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. VII.-A.

Article Annexe 3

Valenciennes Rue d'Anzin jusqu'à la place Pierre-Taffin. Place Pierre-Taffin, y compris les n°s 2 à 34, jusqu'à l'avenue Désandrouins.

Article ANNEXE I

Saint-Julien-d'Arpaon. 1 491,43 48164 Saint-Julien-du-Tournel. 1 412,71 48166 Saint-Laurent-de-Trèves. 1 352,54 48171 Saint-Martin-de-Lansuscle. 841,30 48172 Saint-Maurice-de-Ventalon. 3863,61 48176 Saint-Pierre-des-Tripiers

LEGIARTI000042293117

Article L. 4131-4 Autorisation dérogatoire d'exercer accordée à un médecin de nationalité étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LEGIARTI000030379119

Préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin 1er avril 2015 Martinique Préfet de la Martinique 1er avril 2015 Guyane Préfet de la Guyane 1er avril 2015 La Réunion Préfet de La Réunion 1er avril 2015 Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe I (suite)

27 Eure Saint-Pierre-du-Vauvray 27 Eure Saint-Sébastien-de-Morsent 27 Eure Saint-Vigor 27 Eure Sancourt 27 Eure Sassey 27 Eure Serez 27 Eure Suzay 27 Eure Le Thil 27 Eure Les Thilliers-en-Vexin

Article Annexe 2

Ampilly-le-Sec ; 21034 Autricourt ; 21043 Baigneux­les-Juifs ; 21044 Balot ; 21052 Beaulieu ; 21055 Beaunotte ; 21058 Belan-sur-Ource ; 21061 Bellenod-sur-Seine ; 21063 Beneuvre ; 21075 Billy-lès-Chanceaux ; 21077 Bissey-la-Côte ; 21078 Bissey-la-Pierre

Article 1

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles D. 512-1 à D. 512-2 ; 2° Articles D. 521-1 à D. 521-4, sous réserve

Article 5

ROANNE-RENAISON 0,105 RODEZ-AVEYRON 1,870 ROUEN-VALLÉE DE SEINE 0,744 RURUTU 0,087 SAINT-BRIEUC - ARMOR 0,322 SAINT-ETIENNE - BOUTHÉON 1,167 SAINT-LAURENT-DU-MARONI 0,271 SAINT-MARTIN - GRAND-CASE 0,747 SAINT-PIERRE

Article 6

0,204 SAINT-BRIEUC - ARMOR 0,340 SAINT-ETIENNE - BOUTHEON 0,789 SAINT-MARTIN - GRAND'CASE 0,717 SAINT-NAZAIRE - MONTOIR 0,702 SAINT-PIERRE

LEGIARTI000039792138

Service de l'Aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA-SPM). Service de l'Information aéronautique (SIA). Service d'Etat de l'Aviation civile/ Polynésie française (SEAC-PF).