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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b1cd5801467741fd4b

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle

Page 94 sur 1151

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CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489b3

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

international régissant les immunités des Etats étrangers ; 2 / que l'activité pour un Etat étranger, à loger les agents dont il a besoin pour garantir le bon fonctionnement de sa représentation politique

Source officielle
CC

civ2

61372313cd5801467740515f

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

Source officielle
CC

civ2

61372313cd58014677405161

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405233

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

Source officielle
CC

civ2

61372315cd58014677405301

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673a

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 1 du pacte des droits civils et politiques

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

61372694cd58014677426b47

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

relaxé les prévenus du chef d'injures publiques et diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les écrits incriminés visent particulièrement Jean-Hugues X... en tant qu'élu, homme politique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01422

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'aménager la partie ferme de la peine, a violé les articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 14, § 3 g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CC

civ2

61372661cd580146774251cc

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction de présentation aux partis politiques

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb24

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

indiqué dans le premier paragraphe de la lettre de licenciement, était la fermeture de l'agence de Marseille et dans l'avant-dernier paragraphe de la lettre, la société Eternit, par une formule de politesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00257

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

fins de la poursuite, la cour d'appel a constaté que « les éléments de l'enquête ne permettent pas de déterminer avec certitude la ou les personnes qui ont procédé au déversement dans le ruisseau du Potet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00144

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

mais seulement à qui était confié le véhicule à ce moment-là ; qu'au surplus, la valeur du rapport d'un seul témoin n'est pas suffisante pour caractériser son exactitude ; qu'enfin, une clause de la politique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01476

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

disproportionnée dans l'exercice de leur liberté d'expression, la cour d'appel retient que, si le dérèglement climatique est un sujet d'intérêt général pouvant justifier des manifestations médiatiques, de nature politique

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249845

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613721ebcd580146773f8bcd

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

résiliation du contrat, intitulé "contrat d'affiliation", conclu le 10 juin 1985 par lequel la première, en conservant son individualité, adhérait à l'organisation de la seconde et s'engageait à suivre la politique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200435

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Gestion sociale et conflits sociaux : éléments de rémunération, politique salariale, plan

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f099

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

, mais que la phrase litigieuse forme un tout et qu'en évoquant le fruit du "mensonge historique", à savoir la gigantesque escroquerie politique" dont les principaux bénéficiaires sont l'Etat d'Israël

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

commerciale de l'entreprise sans caractériser précisément son intervention pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01166

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience l'employeur avait reproché à son salarié le non respect des règles de paie en novembre 2007, la politique

Source officielle