AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
29 juillet 2002
incomplet des documents accompagnant sa liste ; Sur l'inéligibilité de certains membres de la liste "Dunkerque toujours" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés
Source officiellePage 94 sur 3160
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814
23 juin 2021
23 juin 2021
[I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié. 2.
Source officielle