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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

incomplet des documents accompagnant sa liste ; Sur l'inéligibilité de certains membres de la liste "Dunkerque toujours" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Les agents salariés

Source officielle

Page 94 sur 3160

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[I], salarié de la société Maubrac (la société), a été désigné en qualité de conseiller du salarié. 2.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

C'est au salarié qui demande l'application d'un usage qu'il revient d'apporter la preuve de son existence par tous moyens (affichage, témoignages, documents écrits...).

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248099

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110361

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Y], fils d'[E], marocain né en [Date anniversaire 5] qui a choisi comme nom de famille [I] et de [N], fille de [R], - un jugement rendu le 1er avril 2015 par le tribunal de première instance de Safi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

H..., selon lequel "j'ai exercé les fonctions de responsable administratif salarié au sein de la Sarl clinique de Belfort du 1er novembre 2002 au 30 juin 2004.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd578

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

: Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891df

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

SARL COELHO représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP RIVES-PODESTA Compagnie SADA représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Christian

Source officielle
CC

comm

61372445cd580146774141b5

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2002), que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203056

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

QUESTION Do the conditions of the Safi detention facility, were the applicant is detained, amount to inhuman or degrading treatment contrary to Article 3 (see for example, Abdi Mahamud v.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047448cdc6046d4796bc23

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a047697cdc6046d4796fdbc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b21

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

X... a été engagé le 9 mars 1995 par la société Safe Organisation, aux droits de laquelle se trouve la société Eric, en qualité d'ingénieur-conseil ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 12 août

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26c1

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DAHALANI Y..., demeurant à Sada (Mayotte), en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a420cdc6046d471f0260

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SACA DALBE [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/00295 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPEQ DEMANDERESSE : La société SAFO, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eed04db848dd6814c5dc74

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LYON N RG 25/01194 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SUD - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008037835

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X..., demeurant Al Saffra, à Beyrouth (Liban) ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008089938

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

DE, demeurant, 11, rue 56 Safi (Maroc) ; M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133081

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Saada, à Marrakech (Maroc) ; M.

Source officielle