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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0215DEC001562316
15 février 2018
THE LAW In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention and the Protocols thereto, the Court, in accordance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194923
2 juillet 2019
The applicant company complains under Article 6 § 1 of the Convention about the aforementioned Constitutional Court’s decision and the proceedings leading thereto.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10288
3 décembre 1991
Conclusion : cases ordered to be struck out of the list, subject to the possibility of their being restored thereto in the event of a new situation justifying such a course (unanimously).
ECLI:CEDH:002-10268
ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC005293615
15 novembre 2018
ECLI:CEDH:002-10272
ECLI:CEDH:002-10270
cr
6079a8809ba5988459c4d99a
12 janvier 1966
(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FORGES THERMAL, PARTIE
soc
6079b2149ba5988459c559c2
12 mars 1975
QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUDEFIN, MAGASINIER AU SERVICE DU COMPTOIR LYONNAIS D'ELECTRICITE (CLE) DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966 AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 15 MAI 1972 POUR EFFECTUER UNE CURE THERMALE
1ère B
69dc819fcdc6046d470d78b9
7 juillet 2025
Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001373616
13 septembre 2018
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007961368
30 novembre 1998
en compte pour le calcul de la population touristique moyenne les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés et gîtes, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, les hôpitaux thermaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007933659
26 juillet 1996
proche de cette ville est à Pontcharra, commune située à une distance de 12 kilomètres d'Allevard par une route sinueuse et non desservie par des transports en commun ; qu'Allevard est une station thermale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007905964
12 juillet 1995
X..., ne tendait pas à l'obtention d'un congé pour effectuer une cure thermale, mais d'un congé de maladie ; Considérant que les dispositions susrappelées du décret du 14 mars 1986 applicables en l'espèce
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177232
10 novembre 2004
exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux
ECLI:CEDH:002-10276
ECLI:CEDH:002-10282
613720c7cd580146773ee4f9
18 juillet 1988
l'arrêt attaqué (Dijon, 4 juin 1985), Mme X... a été engagée par la société Cor'in en qualité de vendeuse responsable d'un magasin de confection à compter du 1er avril 1984 et pour la durée de la saison thermale
613720e1cd580146773ef2dd
2 mars 1989
avoir relevé que l'employeur envisageait le licenciement de la salariée dès le 7 septembre 1979, date à laquelle il avait adressé à celle-ci une lettre afin de lui reprocher un brusque départ en cure thermale
ECLI:CEDH:002-10286
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