occidentale, la fin du réseau ne constituait pas un cas de force majeure pour la société [...] aux droits de la société [...], la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version

perdant le contrôle de son véhicule, elle avait traversé la chaussée pour venir percuter de face le véhicule de Y... qui roulait en sens inverse vers Sète ; que Mme Z... a cependant contesté cette version

excluait tout trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et L. 2325-43 du code du travail dans sa version

relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors : « 1°/ que l'accord de maintien de l'emploi prévu par les articles L. 5125- 1 et suivants du code du travail, dans leur version

la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version

l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison, quand ce seul constat était insuffisant à caractériser l'élément intentionnel du dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme, dans sa version

telles quelles dans l'assiette des cotisations sociales sans aucune reconstitution en brut, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

une faute de la part de l'acquéreur ayant empêché l'accomplissement de la promesse et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version

cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris en leur version

30 juillet 2024, les consorts B représentés par la Scp Lyon-Caen et Thiriez, demandent au juge des référés de : 1°) condamner l'Etablissement public de coopération intercommunale Dracénie Provence Verdon

au grade d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne après appréciation de la valeur professionnelle des agents, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon

, prononcer la suspension de la transmission du patrimoine de la SNC VERDI à son associée unique et la dissolution de la SNC VERDI jusqu'à paiement intégral de la créance du Syndicat.

administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme A C à verser la somme que la commune de Vervins en application des dispositions susvisées.

pas reconnu que les vérins fonctionnaient parfaitement en eux-mêmes en commandant en 1999 un vérin de remplacement à la société Douce hydro, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

Bien au contraire » ; « A toutes ces personnes entendues en tant que témoins, tant à Vérines qu'ailleurs, les enquêteurs du Parquet national financier de Paris - qui ne sont pas en collusion avec une certaine

ORDONNE : Article 1er : La requête de la communauté de communes Verdon Provence est rejetée.