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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520201_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520250_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520319_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d'en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520399_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520400_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520602_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520687_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520700_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : (…) Yvelines (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520722_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520808_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : (…) Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520983_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Versailles : Yvelines ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521028_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521077_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521106_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521189_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521346_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521461_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521703_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521731_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521761_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Selon l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne (…) ».

Source officielle

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