Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 191 résultats pour « absence du demandeur »
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EXTRAIT
Article Annexe III
forme juridique de celle-ci est une société anonyme, de son ... (5) Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance du tiers demandeur
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les
Article R512-46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24
Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus
Article R6113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
Les référentiels d'activités et de compétences intègrent, en fonction de la certification professionnelle concernée : 4° La mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu'il a habilités conformément à l'article R. 6113
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Article 46 bis
d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit aux allocations ou un rechargement ou une reprise des droits peut être accordé au salarié qui a quitté volontairement son emploi ou au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur
Article 3-5-3
La justification du gestionnaire du réseau de chaleur est archivée par le demandeur.
Article 104
n'encourt à la date à laquelle cette attestation est délivrée aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; 4° Lorsque l'expertise comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur
Article 13
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification
Article R451-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 13
I. – Le ministre chargé de la culture accuse réception du dossier de demande dès lors qu'il contient les éléments définis à l'article R. 451-36 ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes.
Article R2122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le dossier de la demande, adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre décharge, comporte : 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions
Article R5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
assurée sur la seule base du récépissé attestant la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et des éléments d'état civil reconstitués par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 4° Pour les demandeurs
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département
Article L441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par voie postale ou électronique par le demandeur
Article R5121-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
Les obligations spécifiques pouvant être imposées en application du troisième alinéa de l'article L. 5121-9 et qui sont à mentionner dans le système de gestion des risques, sont notamment les suivantes : 1° Le demandeur doit mener à terme un programme
Article R1322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34
Le dossier de la demande comprend : 1° La désignation du demandeur ; 2° Une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné déterminant les caractéristiques de l'eau ; 3° Les résultats d'analyses
Article D342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Après en avoir attesté l'exactitude, le demandeur communique au gestionnaire du réseau public d'électricité, au fur et à mesure de la procédure, les caractéristiques techniques de l'installation envisagée qui sont nécessaires à la définition du raccordement
Article R1161-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50
La demande est réputée complète si le directeur général a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois après sa réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
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