la discrimination syndicale, l'appartenance et l'activité syndicale étant suffisantes.

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

: par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

A a sollicité le versement de la somme totale de 41 426,55 euros portant sur l'indemnisation des jours figurant sur son compte épargne-temps, de congés non pris, de décharge d'activité syndicale, ainsi

intérêts pour perte directe de l'indemnité obligatoire d'ordre public correspondant à 12 mois de salaire brut, - 25'000 € en réparation des harcèlements moraux et discriminations subis du fait de son activité

obligation l'article L. 1134-1 du code du travail à son premier alinéa, présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une possible discrimination directe ou indirecte en raison de son activité

[E] d'affirmer que ses évaluations se sont dégradées en raison de ses activités syndicales, alors qu'il procède par affirmations et n'apporte aucun indice de discrimination ; - les augmentations importantes

une indemnité de 3 700 euros bruts au titre de l'augmentation de trajet significative pour se rendre sur son lieu de travail à Limoges ; - il a été victime d'une discrimination en raison de son activité

des trois mois d'activité dont il s'est vu privé composée du salaire fixe, avec activité syndicale, de l'indemnité de 10 % du salaire minimum moyen garanti et de la prime du 13 ème mois.

de rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui invoquait des faits postérieurs à son départ en congé de fin de carrière, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité

de la juridiction prud'homale au motif que la société Total-CFN ne l'avait pas licencié pour des fautes professionnelles mais pour des faits étrangers aux périodes d'embarquement et fondés sur son activité

De retour à son poste le 26 décembre 2014, elle a sollicité et obtenu une décharge totale d'activité de service pour activité syndicale à compter du 1er janvier 2015, a continué jusqu'en 2018 à renouveler

la SAS GENAVIR a commis à son préjudice une discrimination, établie par le fait que la disparité de traitement n'était pas justifiée par des raisons objectives, étrangères à la prise en compte de l'activité

le montre un faisceau d'indices relevés par le ministre du travail dans sa requête, il y a discrimination et il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats et son activité

qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités

Il leur a été reproché d’avoir ouvert le stand de leur syndicat à l’université Hacettepe (Ankara) et d’y avoir distribué des tracts.

[F] qu'il était convoqué au conseil de prud'hommes ; qu'un tel échange traduit tout au plus une mauvaise communication, mais en aucun cas la manifestation de l'employeur de gêner son activité syndicale

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, en raison notamment de ses activités

détournement de pouvoir dès lors qu'en réalité cette décision participe du harcèlement moral dont elle est victime au sein de la municipalité et s'inscrit dans un cadre discriminatoire en raison de son activité

Par le deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait seulement fait l'objet d'une discrimination dans la fixation de sa part variable de 2012 à 2014 en lien avec ses activités