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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
25 juin 2020
Date naissance 27] 1975 à SAINTE CLOTILDE [Adresse 62] La Bretagne [Localité 253] Mme [IF] [HF] née le [Date naissance 35] 1971 à [Localité 208] [Adresse 37] [Localité 248] (bénéficie d'une aide
5fd90dd93bbe5fa738b92fc7
] née le [Date naissance 140] 1962 à [Localité 304] [Adresse 104] [Localité 150] Mme [UR] [FC] née le [Date naissance 52] 1977 à [Localité 303] [Adresse 45] [Localité 206] (bénéficie d'une aide
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
[CL] [MZ] né le [Date naissance 117] 1969 à [Localité 61] [Adresse 144] [Localité 170] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/018628 du 04/07/2019 accordée par le bureau d'aide
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
née le [Date naissance 116] 1982 à [Localité 287] Les Tourniaires [Localité 13] Mme [FM] [TJ] née le [Date naissance 84] 1966 à [Localité 253] [Adresse 159] [Localité 240] (bénéficie d'une aide
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
[OL] [JC] né le [Date naissance 143] 1954 à [Localité 304] Le Bourg [Localité 183] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/008938 du 06/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0222DEC004580119
22 février 2022
    Le mandat du GTDFI consiste entre autres à aider des familles à déterminer le sort de proches soustraits à la protection de la loi ou le lieu où ils se trouvent.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD000346503
21 décembre 2010
Il déplore que ni l’un ni l’autre n’aient estimé nécessaire de contester la filiation établie des enfants, bien que celle-ci aille selon lui à l’encontre tant de la vérité biologique que de la réalité
ECLI:CE:ECHR:2022:1213JUD000041715
13 décembre 2022
  : Vous n’imaginez pas ce que j’ai fait pour aider certaines jeunes filles et [C.] qui m’en a amené une va peut-être répondre à votre question s’il l’accepte et vous verrez ce que j’ai fait, le nombre
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01195
10 mai 2012
Le coaching n'était pas destiné à aider mais à monter un dossier sous la forme d'un PIP avec l'intention de le faire déboucher sur un licenciement.
ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC001881203
27 novembre 2012
    Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants reprochent aux autorités étatiques de n’avoir pas pris suffisamment de mesures pour protéger la vie de leur proche alors qu’ils le leur
ECLI:CE:ECHR:2020:0630JUD002340516
30 juin 2020
Selon ce tribunal, les agents de police ne pouvaient pas s’attendre à ce que D.F. allait se suicider à l’aide de son jean. 34.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-201295
23 janvier 2020
    Le 21 mai 2019, le représentant des requérants fit parvenir à la Cour la copie d’un texte rédigé par L. «   qui l’a photographié à l’aide d’un téléphone portable qui ne semble pas être
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001900591
9 décembre 1994
Dans l’arrêt Schuler-Zgraggen, la Cour a déclaré que l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) "constitue (...) la règle" dans le domaine de l’assurance sociale, et que l’intervention étatique ne
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC005570700
11 juillet 2006
La Lettonie renforçant son indépendance étatique, il devint bientôt nécessaire de créer un nouveau système de pensions, conforme aux principes de l’Union européenne.
ECLI:CE:ECHR:2006:0321DEC007007401
21 mars 2006
Selon le Gouvernement, ni la Convention ni la jurisprudence de la Cour n’exigent un «   monopole étatique de la loi   » et rien ne permet de penser qu’il serait nécessaire ou souhaitable que
ECLI:CE:ECHR:2001:1213JUD004570199
13 décembre 2001
L’Eglise métropolitaine de Bessarabie collabore avec les autorités de l’Etat en matière de culture, d’enseignement et d’aide sociale.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1015JUD008098212
15 octobre 2020
Ces différentes informations auraient été recueillies par le SRI à l’aide de moyens techniques spécifiques à ses activités de renseignement. 15 .
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
Elle fonda sa décision plus particulièrement sur les images obtenues à l'aide des caméras de surveillance.
ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD000152106
10 février 2011
Il ajouta que la mère avait besoin de temps et d'aide pour préparer l'enfant à cette révélation, laquelle, de l'avis de toutes les parties, ne devait pas manquer d'être faite, dans l'intérêt de l'enfant
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Il est composé de structures publiques communales, départementales, régionales et étatiques réunissant: le département des Côtes d'Armor, la chambre de commerce et d'industrie, des Côtes d'Armor, [Localité
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