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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028110465

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L. 78 ; 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202475_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000420_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490382.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800647

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

L. 78 ; 3.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546d6

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET

Source officielle
CC

civ1

613721c2cd580146773f6f6a

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027332689

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

formes prévues à l'article L. 25 du même code ou à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre définitif, en application du deuxième alinéa du même article L.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca87e11ab83b79123b2782

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article L.1232'6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement fixe les limites du litige « en ce qui concerne les motifs de licenciement»

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

662bf5aee266e89ef11902c2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210360_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Par lettre du 11 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65985c2cb972daea12312189

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

] (78), demeurant [Adresse 6] - [Localité 19], Non comparant, ni représenté. 4/ Monsieur [J], [A], [O] [F] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 25] (78), demeurant [Adresse 5] - [Localité 25

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52951

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de la procédure de redressement judiciaire, viole ce texte l'arrêt qui considère que lesdites dispositions n'auraient pas été respectées en l'espèce ; alors, d'autre part, que l'article 78 du décret du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

INGENIERIE aux entiers dépens du présent incident qui pourront être recouvrés par Me Bertrand RABOURDIN, par application des dispositions de l’article 699 du CPC”.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe77

Cassation

26 juin 1980

26 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'IMPORTATION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004711499

Admin. suprême

29 mai 2001

29 mai 2001

to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having regard to the partial decision of 27 June 2000, Having regard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201676

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e9dfc182adff7ad5b2

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

[Y] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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