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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110465
23 octobre 2013
L. 78 ; 3.
1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
Si, à l’occasion d’un contrôle effectué en application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est
Reconduites à la frontière
DTA_2202475_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 78-1 de ce même code : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. / Toute personne
4ème Chambre
DTA_2000420_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490382.20241108
8 novembre 2024
Par une ordonnance n° 1901519 du 10 juin 2021, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a transmis la demande au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code
CETAT:CETATEXT000027800647
1 août 2013
soc
6079b1f69ba5988459c546d6
21 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET
civ1
613721c2cd580146773f6f6a
23 juin 1992
C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui
CETAT:CETATEXT000027332689
17 avril 2013
formes prévues à l'article L. 25 du même code ou à défaut, à compter du jour où l'arrêté par lequel cette pension a été concédée à titre définitif, en application du deuxième alinéa du même article L.
17e chambre
5fca87e11ab83b79123b2782
16 septembre 2020
En application de l'article L.1232'6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement fixe les limites du litige « en ce qui concerne les motifs de licenciement»
Troisième Chambre
662bf5aee266e89ef11902c2
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement
7ème Chambre
DTA_2210360_20250310
10 mars 2025
Par lettre du 11 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen
Procédure accélérée fond
65985c2cb972daea12312189
3 janvier 2024
] (78), demeurant [Adresse 6] - [Localité 19], Non comparant, ni représenté. 4/ Monsieur [J], [A], [O] [F] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 25] (78), demeurant [Adresse 5] - [Localité 25
6079b1919ba5988459c52951
16 mars 1999
de la procédure de redressement judiciaire, viole ce texte l'arrêt qui considère que lesdites dispositions n'auraient pas été respectées en l'espèce ; alors, d'autre part, que l'article 78 du décret du
7ème chambre 1ère section
6a0cb0eccdc6046d473a17fb
19 mai 2026
INGENIERIE aux entiers dépens du présent incident qui pourront être recouvrés par Me Bertrand RABOURDIN, par application des dispositions de l’article 699 du CPC”.
6079b0c19ba5988459c4fe77
26 juin 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME D'IMPORTATION
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004711499
29 mai 2001
to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention, by which the competence to examine the application was transferred to the Court, Having regard to the partial decision of 27 June 2000, Having regard
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201676
10 décembre 2015
1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10014
8 janvier 2020
L 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5b2
17 octobre 2022
[Y] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que l'exécution provisoire est de droit.
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