Article 27. 11 Agrément de la cession d'actions ou de parts sociales aux personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du deuxième article de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée. 1er et 4e alinéa de l'article 30. 12 Agrément et nomination

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Une coupe effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 312-7 est une coupe illicite.

Article L462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

Code de l'urbanisme

Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.

Article Annexe III

—

Valeurs limites de la vitesse particulaire Sont considérées comme sources continues ou assimilées : FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 5 mm / s 6 mm / s 8 mm / s Constructions sensibles 3

Article D213-76-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 46

Code de l'environnement

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Article R780-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article R790-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21

Code du patrimoine

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article 9

—

trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. § 2 - Le §2 de l'article 9 n'est pas applicable. § 3 - Le §3 de l'article 9 n'est pas applicable. § 4 - Le §4 de l'article 9 n'est

Article Annexe (3) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 38

Code de l'environnement

Revêtement adhésif, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an D - 17. Fabrication de mélanges pour revêtements, de vernis, d'encres et de colle, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 100 t/ an D - 18.

Article A132-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 44 > 99

Code des assurances

Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils

Article 110.12

—

En application de l'article 221-XI-1/03, tout exploitant d'un navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit, lui faire attribuer un numéro OMI.

Article 1395 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99

Code général des impôts

Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article, les valeurs de rachat ou de transfert.

Article Annexe II à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 04

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 s'appliquent.

Article R945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

et 8° de l'article 131-16 du code pénal ; 2° Pour les personnes morales, les peines mentionnées aux 5° et 8° de cet article.

Article 12

—

Si 0 < W < 100, Rb = (16 x N). Si 100 < W < 4000, Rb = [16 + 0.14 x (W-100)] x N. Si 4000 < W < 30 000, Rb = [498 + 0,016 x W] x N. Si W > 30 000, Rb = [768 + 0,007 x W] x N.

Article Annexe II

—

CATÉGORIE DISTANCE MAXIMALE 1 700 m 2 500 m 3 250 m 4 100 m 5 30 m 3.

Article 397-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Article D133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 03

Code de la sécurité sociale

L. 133-5-3, L. 133-5-8, L. 613-2 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale, les déclarations fiscales mentionnées aux articles 170,223 et 287 du code général des impôts, les états d'activités mentionnés aux articles R. 7232-9 et R. 7232-19 du code du

Article Annexe

—

A. - Niveaux des champs GAMME E(V/m) H(A/m) B(µT) DENSITÉ 0-1 Hz - 3,2 x 10 4 4 x 10 4 - 1-8 Hz 10 000 3,2 x 10 4 2 4 x 10 4 2 - 8-25 Hz 10 000 4 000/f 5 000/f - 0,025-0,8 kHz 250/f 4/f 5/f - 0,8-3 kHz 250/f 5 6,25 - 3-150 kHz 87 5 6,25

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