dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

dans l'espace de location de tous les appartements de la résidence, a violé les articles 1184, 1719 et 1728 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal

ne constituaient qu'un seul et même avoir ; la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 1134 et 1142 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

42 de la loi du 1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature d'un acte authentique

Z... qui n'était même pas leur auteur direct, l'arrêt attaqué a entaché sa déclaration d'irrecevabilité d'une violation des articles 1112, 1134, 1584, alinéa 3, et 1604 du Code civil ; 2 / qu'ayant

R. 124-1 du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP et les articles 1134 et 1152 du Code civil ; 2 / que le fait que la société MOLYSLIP se soit abstenue de payer la contrepartie pécuniaire de l'obligation

1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis

1152 du Code Civil qu'en présence d'une clause pénale sanctionnant le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

1142 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un dirigeant puisse être révoqué à merci dans son poste, il n'en résulte pas moins que les conditions de cette révocation peuvent lui causer

elle l'a fait, elle a violé les articles 1134 et 1142 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas certain

1184 du Code civil ; et alors, 3°/ en toute hypothèse, qu'en ne répondant pas aux conclusions des résidents qui soutenaient que l'exception d'inexécution des obligations contractuelles de la SONACOTRA

1102, 1103, 1326 et 1905 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, et sans qu'ait été alléguée une dénaturation des contrats de prêt, que ceux-ci comportent