70.000 euros (SOIXANTE DIX MILLE EUROS), en capital ; DÉBOUTE Monsieur [Y] [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [P] [M] de

1240 et suivants du Code civil, Condamner la société VILOGIA, exercant sous l’enseigne Pro Renovation BIBAUT, à payer à Monsieur [H] : - La somme de 21.570, 00 € au titre des travaux d’enlèvement de

suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

1240 du code civil ; Mais attendu que, procédant par motifs adoptés, à l'interprétation de l'article 12 du contrat de travail, rendue nécessaire à raison de termes ambigus, la cour d'appel a retenu,

D..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société L'Aventure immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du

1240 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant jugé que la mesure de communication accordée en première instance

[S] [W], Mme [A] [O] épouse [W] et Mme [N] [W] épouse [F] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : CONDAMNER

de la volonté avérée ou non de rétractation des bénéficiaires, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,

Sur le fondement l’article 1240 du code civil, Madame [U] [I] explique que, du 29 mai au 17 juin 2023, Monsieur [S] [J] a usurpé l’identité de sa fille, [Y], pour lui faire croire qu’il avait eu un grave

COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE justifiant l’octroi de dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

700 du code de procédure civile,et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

S'agissant du dénigrement, il sera rappelé : - que l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 du code civil, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption