1382 du code civil ; Mais attendu que le notaire est tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur

fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme X... a engagé devant une juridiction civile une nouvelle action en indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 1384 du code civil

X... et la société " Antenne 2 " en diffamation envers la mémoire de leur fille, et, subsidiairement, en réparation de leur préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en soutenant

X... et la société SAFHIR avaient profité des investissements réalisés par la société Effigest, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, 1117 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la société Sebel est irrecevable à critiquer devant la Cour de cassation une décision dont elle n'a pas demandé

Y..., directeur de la publication afin de les voir condamner tant sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 que sur celui de l'article 1382 du code civil au paiement d'une somme à titre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 et L. 421-6 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

1382 du code civil, L. 3122-1 du code de la santé publique et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE, QUE, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME, AYANT CONCOURU

. ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, en invoquant une faute médicale ; que le Tribunal a constaté l'action éteinte

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble article 1382 du code civil ; Attendu que, pour accorder une certaine somme à titre de dommages-intérêts à l'Office, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que

il l'a fait le préjudice sexuel ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant comme cause de divorce contre M.

Sepri : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme D.. n'avait produit ni ses dernières déclarations de revenus et avis d'imposition correspondants, ni les

1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la juridiction de proximité a examiné chacune

B., demanda, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à M.

Z..., qui restait seul tenu de garantir l'éviction du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le liquidateur qui, dans