Et aux termes du III. de l'article 1400 du même code : " Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

2022, l'eurl Montauger a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 42 et suivants, 91 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et suivants du code de procédure civile, -DECLARER

"n'est pas possible d'affirmer que la valeur du bien a doublé en cinq ans", sans rechercher la valeur actuelle de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 824, 832 et 1476 du Code civil ; Mais

L'article 524, alinéa 3 du code de procédure civile précise que la décision de radiation prévue à l'alinéa 1er dudit article est une mesure d'administration provisoire.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

L'appelante réclame en outre le paiement de la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

47 du code civil. ».

tardive, en violation de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance

grief au jugement déféré (tribunal de grande instance de Dijon, 1er octobre 1985), d'avoir statué sur une demande en décharge de droits d'enregistrement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

1405 et suivants du Code de Procédure Civile, La SAS NELSON MARK FOREST a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 08 juillet 2025 à l'encontre de La SAS AMENA'CHASSE

126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des

1401 du Code civil, le travail accompli par l'épouse, durant le mariage, au sein de l'exploitation artisanale dépendant de la communauté conjugale profitait à la communauté; que l'enrichissement de

Y... la donation consentie par Mme X..., les juges du fond ont violé les articles 1167, 1409, 1413 et 1422 du code civil ; Mais attendu que, lorsqu'en fraude des droits de son créancier, un débiteur