1185 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; que, comme tel, il est irrecevable ; Sur la demande d'indemnité présentée sur le fondement

145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 26 du Décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, qui dispose : « En tout état de la procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que M.

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1538 du même code ; Attendu qu'un époux ayant modifié son régime matrimonial

X... la somme de 157 500 francs correspondant à un prix de revente du navire après que les travaux de remise en état aient été effectués, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

Il convient de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT, greffière, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 8 avril 2026, statuons comme

MOTIFS Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.